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CADEAUX DE NOEL : FAUT-IL LES DECLARER AU FISC ?
En principe, les cadeaux de noël sont exclus de la taxation par l'administration fiscale. C’est ce qu’on appelle un présent d'usage. Cependant attention : si la valeur du cadeau est trop élevée, l'administration fiscale pourrait requalifier le cadeau en don manuel taxable et il conviendra de remplir certaines formalités auprès du service des impôts compétent.


Les critères de la distinction

La distinction entre la notion de présents dits d'usage et celle de dons manuels taxable est d'autant plus délicate à opérer qu'il n'existe pas de définition légale du présent d'usage qui peut prendre toutes les formes (bijou, voiture, oeuvre d'art, argent...).

Selon quels critères (en fonction des revenus ou du patrimoine du donateur) l’administration distingue-t-elle les présents d'usage non soumis au rappel fiscal et donc non taxables, des dons manuels rapportables fiscalement en cas de nouvelle transmission ?

La jurisprudence civile a défini les présents d'usage comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur" (Cass. civ; arrêt du 6 décembre 1988 n° 87-15083).

Par conséquent, un présent d'usage devra :

- d'une part être justifié par un évènement familial précis (Noël, anniversaire, mariage, naissance d'un enfant,réussite à un examen etc…) ;

- d'autre part, ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine du donateur (revenus, niveau de vie, patrimoine...).

La valeur du présent est appréciée au moment où il est offert. L'administration fiscale ne fixe cependant aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond.

Ce qui peut paraître modique pour l'un, peut être disproportionné dans un autre cas.

L'intérêt de ces présents d'usage est de n'avoir aucune incidence fiscale : ils n'entament pas l'abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer et ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur.


Le don manuel est à enregistrer au service des impôts

Si le cadeau est tellement généreux qu’il doit être considéré comme un don (et non plus comme un présent d’usage), il n'est pas pour autant interdit de l'offrir. Mais il est alors préférable de le faire enregistrer au service des impôts.

La déclaration incombe à celui qui reçoit le don. Il lui appartient de déposer en double exemplaire au service des impôts de son domicile l'imprimé n° 2735 de déclaration des dons manuels (ou l'imprimé n° 2731 de déclaration de don de sommes d'argent s'il s'agit d’un don en famille exonéré). Ces imprimés sont téléchargeables sur le site Internet www.impots.gouv.fr


La déclaration du don manuel est-elle gratuite ?

Tout dépendra du type de don réalisé. les dons de sommes d’argent en famille, consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’avoir une telle descendance, aux neveux et nièces) - à condition qu’il soit majeur -, sont exonérés à hauteur de 31.865,00 euros.

Ce plafond d'exonération se calcule pour un don consenti par un même donateur à un même donataire.

Cet avantage peut se cumuler avec les traditionnels abattements sur les dons :

- entre parent et enfant jusqu’à 100.000 euros ;
- entre grand-parent et petit-enfant (31.865 euros) ;
- entre frère et sœur (15.932 euros) ;
- pour les neveux et nièces (7.967 euros) ;
- ou entre époux et partenaires pacsés (80.724 euros).

Si ces montants ne sont pas dépassés, il n’y a donc pas de droits de donation à régler.

Le plafond d'exonération s'applique pour une période de 15 ans à partir de la date d'enregistrement ou de déclaration du premier don exonéré.


Conséquences sur la succession ?

Pour évaluer l'héritage d’une personne décédée, le notaire doit ajouter aux biens laissés par le défunt tous les dons ou donations qu’il a consentis dans le passé. Ainsi, contrairement au présent d’usage qui n'est jamais pris en compte lors de la succession du donateur, le don manuel peut, lui, changer la donne entre les héritiers.

C'est sur ce total ainsi calculé qu'il déterminera la part incompressible de l'héritage qui revient aux enfants appelée la "réserve". Par conséquent, si le don manuel réalisé autrefois les empêche de recueillir cette réserve, le bénéficiaire de ce don devra le rembourser sur son propre patrimoine.

Par ailleurs, le don manuel consenti à l'un des enfants constitue en réalité une avance sur sa part d’héritage. Cette donation réduira donc d'autant ce qu'il pourra prélever sur les biens laissés par le défunt au moment du règlement de la succession du donateur.

C’est toute l'utilité d’un acte de donation notarié qui pourra prévoir le contraire en précisant, par exemple, que le don s’ajoutera à la part d’héritage de l’enfant. Enfin, pour faire ces calculs, le notaire doit cette fois actualiser la valeur du don. Si le cadeau portait sur des tableaux, par exemple, ils seront regardés pour leur valeur au moment du décès du donateur, même si elle a décuplé depuis la donation.

Un autre exemple : si une somme d’argent a été donnée et réinvestie par exemple, dans l'achat d’un bien immobilier, c'est la valeur du bien acquis ainsi qui sera retenue.

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