Les articles du Bloc-Not' sont publiés par l'étude Notaires Carnot Associés, à Caen, sous la responsabilité de ses notaires,
Maître Pierre Roset et Maître Hélène Hudelot.
Ils présentent de façon pratique les règles de l'immobilier, de la famille, des successions, du patrimoine et des sociétés.
Chaque article est daté ; il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
L'IFI ne concerne pas que les grandes fortunes : un couple propriétaire de sa résidence principale en région parisienne, de la maison de famille héritée des grands-parents et d'un studio locatif peut franchir le seuil sans s'en…
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales met fin, à peine de nullité, à la cession par simple acte sous seing privé des parts de SCI et de toute société à prépondérance immobilière…
Louer vide ou meublé ne change pas seulement l'impôt : la durée du bail, le préavis, le dépôt de garantie et les conditions pour récupérer le logement sont différents.
Une seule phrase, la clause bénéficiaire, décide de qui recevra votre assurance-vie. Trop courte, trop ancienne, mal rédigée : elle peut priver votre famille de l'avantage fiscal et faire naître un conflit.
Une fenêtre qui donne chez le voisin, un mur de soutènement trop proche, un mur mitoyen percé : les vues et les jours sont l'une des sources de conflits de voisinage les plus fréquentes.
SCI à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) ? C'est la question qui revient dans chaque projet de SCI. Et il n'y a pas de « bonne » réponse universelle
L'assurance-vie est l'un des rares placements où l'on peut choisir qui reçoit quoi, souvent avec une fiscalité plus douce que la succession classique. À une condition
SARL ou SAS ? Les deux limitent la responsabilité des associés à leurs apports. Mais elles ne se gèrent pas de la même façon, ne coûtent pas le même prix en charges sociales et ne racontent pas la même histoire aux investisseurs.
Vendre un logement loué, c'est possible de deux façons : le vendre occupé, avec son locataire, ou le vendre libre, après avoir donné congé. Le second choix est très encadré
Le jour où l'un des deux disparaît, l'autre doit pouvoir rester dans son logement et garder son niveau de vie. Selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins, la loi fait le travail seule, à moitié, ou pas du tout.
Une véranda jamais déclarée, un garage transformé, une extension sans permis : ces situations apparaissent souvent au moment de vendre. Elles ne bloquent pas forcément la vente, mais le temps ne les efface pas toujours.
Vous achetez ensemble : vite, l'euphorie ! Mais qui possède quoi ? Que se passe-t-il si vous vous séparez, ou si l'un de vous décède ? Ces questions se règlent avant la signature, pas après — y compris pour la clause de tontine,…
Propriétaire bailleur, vendeur ou acheteur : l'étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE) décide désormais de ce que vous avez le droit de louer, de la manière dont vous pouvez augmenter un loyer et de ce que vaut…
Votre entreprise, c'est le travail d'une vie. Le pacte Dutreil permet de la transmettre à vos enfants en ne payant l'impôt que sur un quart de sa valeur. Mais depuis 2026, le « ticket d'entrée » s'est alourdi
Une SCI n'est ni une formalité ni une solution miracle : ses statuts décident pour des années de qui gère, qui vote, qui peut entrer et ce qui se passe au décès d'un associé.
Acheter une officine, ce n'est pas acheter un commerce comme un autre. C'est une activité réglementée, avec une licence, une structure de détention encadrée et un financement souvent lourd. Voici les points clés avant de signer.
Et si, un jour, vous ne pouviez plus gérer vos affaires seul ? Le mandat de protection future permet de choisir dès aujourd'hui la personne qui s'en chargera, plutôt que de laisser un juge la désigner.
Deux personnes héritent chacune de 300 000 € : l'une paie 38 000 € de droits, l'autre 179 000 €. La différence ? Uniquement le lien de parenté avec le défunt.
« Les frais de notaire, c'est pour le notaire. » « Deux notaires, c'est deux fois plus cher. » À l'étude, on entend les mêmes phrases à chaque achat immobilier. Voici 10 idées reçues passées au crible
Le dirigeant décède : ses héritiers reçoivent des titres de société, pas de l'argent. Et il faut payer les droits de succession. Sans anticipation, certaines familles doivent vendre l'entreprise pour financer l'impôt.
Vous vendez un bien qui n'est pas votre résidence principale ? Le fisc regarde ce que vous avez gagné entre l'achat et la vente. Bonne nouvelle : le temps joue pour vous. Mauvaise nouvelle pour certains couples séparés
Neuf ou ancien ? Le match ne se joue pas seulement sur le prix au mètre carré. Frais de notaire, garanties légales, fiscalité, aides, travaux : le vainqueur dépend de votre projet.
« Nous n'avons rien, pourquoi un contrat de mariage ? » Justement : sans contrat, la loi choisit pour vous un régime, la communauté réduite aux acquêts.
Le testament n'est pas réservé aux grandes fortunes. C'est le seul acte qui vous permet de décider vous-même de ce qui se passera après vous, dans les limites de la loi, sans vous dépouiller de vos biens de votre vivant.
Le PACS protège bien le couple de son vivant — l'article 515-4 du Code civil impose une aide matérielle et une assistance réciproques — mais il ne fait pas de votre partenaire un héritier. Le testament comble ce manque
Louer meublé en famille, sans indivision et avec une transmission facilitée : c'est la promesse de la SARL de famille qui exerce une activité de location meublée.
Oui, on peut vendre un logement qui contient de l'amiante. La vente n'est pas interdite. Ce qui l'est : le cacher. Diagnostics, information de l'acheteur, clause de garantie
Impôt commun, exonération de droits de succession, solidarité pour les dettes du ménage : sur ces points, le PACS a rejoint le mariage. Mais sur l'héritage, le logement, le régime des biens et la rupture, les différences restent…