Créateur d’entreprise : faut-il choisir la SARL ou la SAS ?

En France, la création d’entreprise passe souvent par le choix d’une SARL (Société à responsabilité limitée) ou d’une SAS (Société par actions simplifiée). Ces deux structures juridiques présentent des points communs mais aussi de profondes différences, notamment sur le plan du statut social du dirigeant, de la fiscalité, ou encore de la protection en cas de perte d’activité (France Travail). Cet article, rédigé avec un ton pédagogique et rigoureux, a pour objectif d’apporter une vision claire aux créateurs d’entreprise en 2025.

Sommaire

• 1. Points communs entre la SARL et la SAS
• 2. Le cadre légal et les textes de référence
• 3. Le statut social des dirigeants
  • 3.1 Gérant majoritaire de SARL : travailleur non salarié
  • 3.2 Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
  • 3.3 Président de SAS : assimilé salarié
• 4. France Travail et les droits au chômage
• 5. Fiscalité comparée SARL vs SAS
• 6. Simulation chiffrée : rémunération 3 000 € nets
• 7. Avantages et inconvénients de chaque statut
• 8. Éclairage jurisprudentiel
• 9. Check-list pratique pour choisir
• 10. Foire aux questions (FAQ)
• 11. Conclusion : le rôle du notaire dans votre choix

1. Points communs entre la SARL et la SAS

Avant de comparer, rappelons les similitudes :

• Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports (Code de commerce, art. L223-1 et L227-1).
• Capital social : librement fixé (minimum légal : 1 €).
• Imposition : IS par défaut, option temporaire possible pour l’IR (CGI, art. 239 bis AB).
• Formalités de création : rédaction de statuts, dépôt de capital, annonce légale, immatriculation au RCS.

2. Le cadre légal et les textes de référence

Les règles applicables sont principalement contenues dans le Code de commerce :

• SARL : articles L223-1 à L223-43.
• SAS : articles L227-1 à L227-20.

À cela s’ajoutent le Code de la sécurité sociale pour les régimes sociaux, et le Code général des impôts pour les options fiscales.

3. Le statut social des dirigeants

3.1 Gérant majoritaire de SARL : travailleur non salarié (TNS)

Le gérant qui détient plus de 50 % des parts (seul, avec conjoint et enfants mineurs) est affilié au régime des travailleurs non-salariés :

• Cotisations sociales ≈ 35 à 45 % de la rémunération nette.
• Protection sociale correcte mais moins généreuse : indemnités journalières plafonnées, retraite moins favorable.
• Pas de droit au chômage via France Travail.

3.2 Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Il relève du régime général comme assimilé salarié, mais ne cotise pas à l’assurance chômage (sauf contrat de travail réel et distinct).

3.3 Président de SAS : assimilé salarié

Le président (et dirigeants rémunérés) relèvent du régime général de la sécurité sociale :

• Cotisations sociales ≈ 80 % du net versé.
• Couverture sociale proche des salariés : meilleure maladie, retraite, IJ.
• Pas de chômage via France Travail, sauf contrat salarié distinct.

4. France Travail et les droits au chômage

Depuis la réforme 2024, les mandataires sociaux (gérant, président) n’ouvrent pas de droits au chômage. Seules exceptions :

• Cumul avec un contrat de travail reconnu (subordination réelle).
• Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : allocation forfaitaire (~800 €/mois, max 6 mois), si cessation par liquidation/redressement judiciaire et revenus > 10 000 € sur 2 ans.

Référence : Service-public.fr – ATI.

5. Fiscalité comparée SARL vs SAS

6. Simulation chiffrée : rémunération 3 000 € nets

SARL (gérant majoritaire TNS)

• Net souhaité : 3 000 €
• Cotisations sociales ≈ 1 500 €
• Coût total société ≈ 4 500 €

SAS (président assimilé salarié)

• Net souhaité : 3 000 €
• Brut ≈ 3 800 €
• Cotisations sociales ≈ 2 800 €
• Coût total société ≈ 6 600 €

Comparatif visuel

7. Avantages et inconvénients

SARL

• Avantages : charges sociales réduites, cadre juridique sécurisé, adapté aux PME familiales.
• Inconvénients : protection sociale limitée, moins adaptée à l’entrée d’investisseurs.

SAS

• Avantages : meilleure protection sociale, souplesse statutaire, adaptée aux levées de fonds.
• Inconvénients : charges sociales lourdes, nécessité de rédiger des statuts précis.

8. Éclairage jurisprudentiel

La Cour de cassation a rappelé que le cumul mandat social + contrat de travail n’est possible que si la subordination est réelle (Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-20.380). En pratique, rares sont les présidents de SAS ou gérants de SARL pouvant ouvrir des droits chômage par ce biais.

9. Check-list pratique pour choisir

• Nombre d’associés envisagé ?
• Souhaitez-vous accueillir des investisseurs à court terme ?
• Votre priorité est-elle la réduction des charges sociales ou la protection sociale ?
• Anticipez-vous une transmission prochaine de l’entreprise ?
• Quelle importance accordez-vous à la simplicité statutaire ?

10. Foire aux questions (FAQ)

La SAS donne-t-elle droit au chômage ?

Non, le président de SAS n’ouvre pas de droits chômage au titre de son mandat social. Seul un contrat de travail distinct peut ouvrir des droits.

La SARL coûte-t-elle moins cher qu’une SAS ?

En termes de cotisations sociales, oui. Mais la protection sociale y est plus faible.

Puis-je transformer ma SARL en SAS ?

Oui, une transformation est possible, sous contrôle d’un commissaire à la transformation. C’est fréquent avant une levée de fonds.

Qu’est-ce que l’ATI (allocation des travailleurs indépendants) ?

C’est une allocation spécifique (≈ 800 €/mois pendant 6 mois), accessible sous conditions strictes (liquidation, revenu antérieur, etc.).

11. Conclusion : le rôle du notaire

Le choix entre la SARL et la SAS dépasse les simples considérations fiscales. Il engage le créateur d’entreprise sur le plan patrimonial, social et successoral. Un notaire peut vous accompagner dans cette réflexion en sécurisant les statuts, en anticipant les conséquences sur votre patrimoine familial (transmission, régime matrimonial, pacte Dutreil) et en coordonnant la structuration avec vos objectifs de vie. Pour aller plus loin, consultez aussi nos articles sur la SCI vs indivision, le PACS vs mariage, ou encore la donation-partage.