Bloc-Not' – les articles de Notaires Carnot Associés

← Retour aux articles

Société

Le match : SARL versus SAS

SARL ou SAS ? Les deux limitent la responsabilité des associés à leurs apports. Mais elles ne se gèrent pas de la même façon, ne coûtent pas le même prix en charges sociales et ne racontent pas la même histoire aux investisseurs.

Le match : SARL versus SAS
Librecapital fixé par les statuts, sans minimum légal chiffré pour l'une comme pour l'autre
TNSstatut du gérant majoritaire de SARL
Assimilé salariéstatut du président de SAS

1Le texte : deux sociétés, une même définition de base

SARL et SAS répondent toutes deux à la définition de l'article 1832 du Code civil : deux personnes ou plus qui « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter », en s'engageant à contribuer aux pertes. Depuis 1985, cet article permet aussi la création par une personne seule, ce qui donne l'EURL (SARL à associé unique) et la SASU (SAS à associé unique). Ce qui distingue vraiment SARL et SAS, c'est ce que la loi laisse aux statuts pour organiser le reste.

2Le match en un tableau

SARLSAS
Cadre juridiqueEncadré par la loi (peu de liberté)Très libre : les statuts organisent presque tout
DirigeantGérant (personne physique)Président (personne physique ou morale)
Statut social du dirigeantGérant majoritaire : travailleur non salarié (TNS). Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salariéAssimilé salarié (régime général, sans assurance chômage)
Cotisations socialesPlus faibles pour le TNS, mais protection moindrePlus élevées, protection plus proche du salarié
DividendesSoumis à cotisations TNS au-delà d'un seuil pour le gérant majoritairePas de cotisations sociales sur les dividendes (fiscalité du capital)
Cession des titresParts sociales, agrément des associés dans certains casActions, cession libre sauf clause d'agrément prévue aux statuts
Levée de fondsDifficileAdaptée (actions de préférence, entrée d'investisseurs)
Révocation du dirigeantSelon la loi (justes motifs, majorité)Selon les statuts (souvent libre)

3Le choix dépend de votre projet

SARL si… projet familial ou entre prochesvous privilégiez des chargessociales modéréescadre légal rassurant SAS si… vous voulez des statuts sur mesurevous ouvrez le capitalà des investisseursvous voulez un statut de salarié Le choix n'est pas définitif : une transformation est possible mais elle a des conséquences juridiques, fiscales et sociales
La fiscalité des dividendes a bougé en 2026

Depuis 2026, la CSG sur les dividendes est passée à 10,6 % : les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique est d'environ 31,4 % (avec 12,8 % d'impôt sur le revenu). Le calcul « salaire ou dividendes » doit être refait chaque année avec votre expert-comptable.

4Créer la société : les étapes

  1. Définir le projet et les associés
    Qui apporte quoi ? Qui dirige ? Quels droits de vote ?
  2. Rédiger les statuts
    Objet, capital, gouvernance, cession des titres, clauses d'agrément, de préemption, de sortie.
  3. Constituer le capital
    Dépôt des apports, ou apport de biens avec évaluation par un commissaire aux apports si nécessaire.
  4. Immatriculer
    Formalités auprès du guichet des formalités des entreprises, publication de l'annonce légale.
  5. Organiser la vie sociale
    Assemblée annuelle, approbation des comptes, pacte d'associés le cas échéant. Une société qui fonctionne réellement, avec des assemblées effectives, se protège aussi d'un risque de requalification en société fictive (voir notre article sur les avantages de la SCI, transposable dans son principe).

5Les précautions

  • Un pacte d'associés : pour organiser la sortie, les désaccords, l'entrée d'un investisseur.
  • Le compte courant d'associé : règles de rémunération et de remboursement.
  • Les cautions personnelles : la responsabilité limitée tombe si vous vous portez caution des dettes.
  • Le statut du conjoint : collaborateur, salarié ou associé : à choisir.
  • La transmission : voir nos articles sur le pacte Dutreil et sur la holding patrimoniale si vous envisagez de transmettre l'entreprise plus tard.

6Testez-vous

Puis-je transformer ma SARL en SAS ?

Oui, sans création d'une nouvelle personne morale, par décision des associés dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les conséquences sociales et fiscales doivent être analysées.

Le président de SAS touche-t-il le chômage ?

En principe non : il est assimilé salarié pour la sécurité sociale mais ne cotise pas à l'assurance chômage. Une assurance privée ou un dispositif de reprise d'activité peuvent être étudiés.

Quelle forme pour un projet de famille ?

Les deux sont possibles. La SARL est souvent utilisée pour sa simplicité et son cadre légal, la SAS pour sa liberté statutaire. La SARL de famille a en outre un régime fiscal propre (voir notre article dédié à la location meublée en SARL de famille).

Puis-je créer une SARL ou une SAS tout seul ?

Oui, depuis que l'article 1832 du Code civil autorise la création d'une société par une seule personne : cela donne l'EURL (SARL à associé unique) ou la SASU.

Une société en création ?
L'étude rédige les statuts et le pacte d'associés, et coordonne avec votre expert-comptable. Prendre rendez-vous.

Sources officielles

À lire également

Société

La holding patrimoniale

Une holding, c'est une société qui en détient d'autres. Bien conçue, elle permet de piloter, financer et transmettre un patrimoine professionnel.

Maître Pierre Roset · Mis à jour le

Entreprise

Pacte Dutreil : ce qui change en 2026 pour transmettre son entreprise

Votre entreprise, c'est le travail d'une vie. Le pacte Dutreil permet de la transmettre à vos enfants en ne payant l'impôt que sur un quart de sa valeur. Mais depuis 2026, le « ticket d'entrée » s'est alourdi

Maître Pierre Roset · Mis à jour le

← Tous les articles du Bloc-Not'

Message envoyé avec succès.