NOS TARIFS


IMMOBILIER
Promesse de vente 208,34 € HT**
Vente (sur le prix de vente au-delà de 60.000 €) 0,799 % HT + 397,25 € HT
Prêt habitation
(sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)
0,266 % HT + 132,76 € HT
Prêt professionnel
(sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)
0,439 % HT + 218,66 € HT
Mainlevée
(en fonction du montant de l'inscription)
entre 78,00 € HT et 150,00 € HT


FAMILLE
Contrat de mariage
(sans apport)
188,68 € HT
Notoriété 56,60 € HT
Déclaration de succession
(sur l’actif brut de la succession au-delà de 30.000 €)
0,426 % HT + 137,575 € HT
Attestation immobilière
(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30.000 €)
0,532 % HT + 172,275 € HT
Partage (succession/divorce)
(sur l’actif brut à partager au-delà de 60.000 €)
0,998 % HT + 496,98 € HT
Donation d’immeuble
(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60.000 €)
0,998 % HT + 496,98 € HT
Donation simple de somme d’argent au-delà de 60.000 € 0,479 % HT + 238,89 € HT
Mission d’assistance Sur discussion selon la complexité et les enjeux du dossier

SOCIETE
Constitution de SCI (apport en numéraire) 850,00 € HT
Constitution de société civile (apport de titres) 2 800,00 € HT
Constitution de SCI (apport immobilier) Selon tarif des notaires
Constitution de société commerciale (apport en numéraire) 1 200,00 € HT
Constitution de société commerciale (apport de titres) 3 200,00 € HT
Constitution de société commerciale (apport de fonds de commerce) 3 % de la valeur du fonds (min. 2 000,00 € HT)
Transformation de société (civile ou commerciale) 2 500,00 € HT
Augmentation de capital en numéraire (société civile) 750,00 € HT
Augmentation de capital en numéraire (société commerciale) 1 200,00 € HT
Augmentation de capital par apport de titres (société civile) 2 300,00 € HT
Augmentation de capital par apport de titres (société commerciale) 3 000,00 € HT
Augmentation de capital par apport immobilier Selon tarif des notaires
Réduction de capital en numéraire (société civile) 750,00 € HT
Réduction de capital en numéraire (société commerciale) 1 200,00 € HT
Réduction de capital par remise de biens meubles (société civile) 2 500,00 € HT
Réduction de capital par remise de biens meubles (société commerciale) 3 000,00 € HT
Réduction de capital par remise de biens immobiliers Selon tarif des notaires
Changement de siège social 300,00 € HT
Changement de gérant 300,00 € HT
Cession de parts sociales (SCI) 1 % du prix (min. 1 200,00 € HT)
Cession de contrôle (société commerciale) Sur discussion (complexité / enjeux)
Fusion « classique » (société civile) – hors biens immobiliers 2 700,00 € HT
Fusion simplifiée (société civile) – hors biens immobiliers 2 500,00 € HT
TUP (société civile) – hors biens immobiliers 2 500,00 € HT
Fusion « classique » (société commerciale) – hors biens immobiliers 3 200,00 € HT
Fusion simplifiée (société commerciale) – hors biens immobiliers 3 000,00 € HT
TUP (société commerciale) – hors biens immobiliers 2 700,00 € HT
Apport partiel d’actifs – hors biens immobiliers 3 000,00 € HT

COMMERCIAL
Bail commercial De 1 à 6 terme(s) de loyer avec minimum de 800 € HT
Cession de droit au bail
(sur le prix de cession)
2 % avec un minimum de 1.500,00 € HT **
Cession de fonds de commerce
(sur le prix de cession)
3 % avec un minimum de 2.500,00 € HT **
Cessions judiciaires Sur devis avec un minimum de 3.000,00 € HT **

NEGOCIATION
Mandat de vente
5,5 % TTC jusqu’à 200.000,00 €
4,5 % TTC au-dessus de 200.000,00 €

(Tranches cumulatives)

Montant minimum forfaitaire : 1.500,00 €


PROCURATION
Procuration qualifiée QES 18,00 € TTC par signataire



* A cette rémunération hors taxe, il convient d'ajouter une TVA à 20 %.
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
Le tarif à proprement parler comprend donc : - des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc..) ;
- des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc...).

** Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 du Code de commerce et à l'article annexe 4-9. - I. 40 b) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice


Mensualités & tableau d’amortissement

Renseignez vos données ci-dessous. Le tableau s’affiche juste en dessous.

Mode : Amortissement
Mensualité (hors assurance)
–
Assurance mensuelle
–
Mensualité (avec assurance)
–
Coût total des intérêts
–

Tableau d’amortissement

N° Date Capital restant dû Capital remboursé Intérêts Cumul des intérêts Assurance Mensualité hors assur. Mensualité avec assur.

Hypothèses : taux fixe, assurance sur capital initial (taux annuel / 12), échéances mensuelles constantes. Le différé prolonge la durée.

Message envoyé avec succès.