NOS TARIFS HT*


IMMOBILIER
Promesse de vente 208,34 € HT**
Vente (sur le prix de vente au-delà de 60.000 €) 0,814 % HT + 405,41 € HT
Prêt habitation
(sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)
0,271% HT + 135,45 € HT
Prêt professionnel
(sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)
0,4471 % HT + 223,54 € HT
Mainlevée
(sur montant du prêt et accesssoires au-delà de 30.000 €)
0,1361 % HT + 43,75 € HT

FAMILLE
Contrat de mariage
(sans apport)
192,33 € HT
Notoriété 57,69 € HT
Déclaration de succession
(sur l’actif brut de la succession au-delà de 30.000 €)
0,4341 % HT + 140,47 € HT
Attestation immobilière
(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30.000 €)
0,5421 % HT + 175,71 € HT
Partage (succession/divorce)
(sur l’actif brut à partager au-delà de 60.000 €)
1,0171 % HT + 506,97 € HT
Donation d’immeuble
(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60.000 €)
1,0171 % HT + 506,97 € HT
Donation de somme d’argent au-delà de 60.000 € 0,4881 % HT + 243,47 € HT
Mission d’assistance  500 € HT**

SOCIETE
Statuts de SCI (sans apport en nature) 800,00 € HT**
Apport en société d’immeuble
(sur la valeur de l’immeuble)
0,407 % HT + 202,51 € HT
Cession de titres Sur discussion selon la complexité et les enjeux du dossier

COMMERCIAL
Bail commercial 1 terme de loyer avec minimum de 800 € HT
Cession de droit au bail
(sur le prix de cession)
1% avec un minimum de 1.500,00 € HT **
Cession de fonds de commerce
(sur le prix de cession)
2,50 % avec un minimum de 2.000,00 € HT **
Cessions judiciaires Sur devis avec un minimum de 3.000,00 € HT **





* A cette rémunération hors taxe, il convient d'ajouter une TVA à 20%.

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.

Le tarif à proprement parler comprend donc :

- des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc..) ;

- des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc...).


** Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 du Code de commerce et à l'article annexe 4-9. - I. 40 b) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

ADRESSE
5 RUE SADI CARNOT - 14000 CAEN

HORAIRES
DU LUNDI AU VENDREDI
9H - 12h30
14h - 18H30

TELEPHONE

COURRIEL

INFORMATIONS PRATIQUES
SIRET : 831 834 577 000 15
N° TVA : FR69 831 834 577
CODE CRPCEN : 14104





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