Successions et donations : le notaire à Caen

Anticipation, partage immobilier, réserve héréditaire, donations-partages transgénérationnelles.

En bref

Quand un proche décède, le notaire identifie les héritiers, établit les actes nécessaires et accompagne la famille jusqu'au règlement de la succession. De votre vivant, il vous aide à organiser ce que vous transmettrez : testament, donation, donation-partage, désignation des bénéficiaires d'une assurance-vie.

La loi fixe l'ordre des héritiers et protège les enfants par la réserve héréditaire (article 913 du Code civil) : même avec un testament, une part minimale leur revient. Le reste, la quotité disponible, peut être transmis librement.

Le conjoint marié est héritier et exonéré de droits de succession. Le partenaire de PACS est exonéré de droits mais n'hérite pas sans testament ; le concubin n'a aucun droit successoral. Entre parents et enfants, un abattement de 100 000 € s'applique, renouvelable tous les 15 ans pour les donations.

Situations concernées

  • Un proche est décédé et il faut régler sa succession : identifier les héritiers, rechercher un éventuel testament, établir les actes.
  • Vous souhaitez protéger votre conjoint, votre partenaire de PACS ou votre concubin, qui n'ont pas les mêmes droits.
  • Vous vivez dans une famille recomposée : le conjoint n'a plus que le quart en pleine propriété si un enfant est issu d'une autre union.
  • Vous voulez transmettre à vos enfants de votre vivant, de façon équilibrée, sans conflit au moment du partage.
  • Vous aidez financièrement un proche (don d'argent, cadeau important) et voulez éviter les litiges et les redressements.
  • Vous avez une assurance-vie et voulez vérifier que la clause bénéficiaire correspond bien à vos volontés.

Ce que l'étude prend en charge

  • Acte de notoriété : la liste officielle des héritiers et de leurs droits, après vérification de l'état civil et consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés.
  • Déclaration de succession et calcul des droits.
  • Attestation immobilière et partage de la succession.
  • Testament authentique, reçu par le notaire, et inscription de tout testament au fichier central.
  • Donation d'un bien immobilier ou d'une somme d'argent, donation-partage.
  • Conseil sur la protection du conjoint et sur la rédaction des clauses bénéficiaires d'assurance-vie.

Nos prestations en détail

  • Donation-partage : Donner et partager en un seul acte, figer la valeur des lots et éviter de rouvrir les comptes au moment de la succession.
  • Règlement de succession : Ce que fait le notaire après un décès, dans quel ordre, et ce que la famille doit préparer.

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Questions fréquentes

Ma compagne vit avec moi depuis 20 ans : hérite-t-elle ?

Pas sans démarche. Le concubinage ne donne aucun droit successoral. Un testament (dans la limite de la quotité disponible) et une assurance-vie peuvent la protéger ; le mariage ou le PACS améliorent sa situation.

Mon conjoint hérite-t-il de tout ?

Pas toujours. Face à des enfants, il n'hérite que d'une partie (un quart en pleine propriété, ou l'usufruit selon la situation). Une donation au dernier vivant peut améliorer sa protection.

Puis-je déshériter mon enfant ?

Pas totalement : la réserve héréditaire le protège (sauf cas rares d'indignité). Vous pouvez en revanche déshériter un frère, une sœur, un neveu ou un parent éloigné.

Puis-je écrire mon testament sur ordinateur ?

Pas un testament olographe : il doit être écrit en entier, daté et signé de votre main (article 970 du Code civil). Pour plus de sécurité, le testament authentique est reçu par le notaire.

Une donation-partage est-elle irrévocable ?

En principe oui, comme toute donation. Elle peut néanmoins prévoir des clauses de retour ou de réserve d'usufruit. Il faut donc s'assurer de garder de quoi vivre.

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