Succession : qui hérite en l'absence de testament ?
Quelqu'un décède sans testament. Qui hérite, et de quelle part ? C'est la loi qui répond, dans un ordre précis, texte à l'appui. Et contrairement à une idée reçue, ni le concubin, ni le partenaire de PACS ne figurent parmi les héritiers légaux.
Par Maître Hélène Hudelot, notaire associée à Caen
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1Le texte : article 757 du Code civil
La part du conjoint survivant, quand il est en concours avec des enfants, est fixée noir sur blanc par la loi :
« Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »
C'est cet article, en apparence technique, qui explique pourquoi un conjoint en famille recomposée hérite moins qu'un conjoint dont tous les enfants sont communs : il perd le choix de l'usufruit total.
2Les quatre ordres d'héritiers
Le Code civil (articles 734 et suivants) classe les héritiers en ordres. Un ordre qui hérite exclut les suivants : on ne « passe » à l'ordre suivant que si le précédent est vide.
3La part du conjoint survivant
Le conjoint survivant n'est pas un héritier qui se superpose simplement aux quatre ordres ci-dessus : son concours avec les autres membres de la famille obéit à des règles propres, qui peuvent l'amener à recueillir la totalité de la succession en écartant des parents pourtant classés dans un ordre plus proche que les siens (voir le tableau ci-dessous). Le conjoint (marié, non divorcé) hérite avec les autres membres de la famille ; sa part dépend de qui est présent :
| Situation | Part du conjoint | Le reste |
|---|---|---|
| Enfants tous communs aux deux époux | 1/4 en pleine propriété ou 100 % en usufruit (au choix) | Aux enfants |
| Au moins un enfant d'une autre union | 1/4 en pleine propriété (pas d'option) | Aux enfants |
| Pas d'enfant, père et mère vivants | 1/2 | 1/4 pour chacun des parents |
| Pas d'enfant, un seul parent vivant | 3/4 | 1/4 pour le parent |
| Ni enfant, ni parent | Tout (les frères et sœurs sont écartés) | Rien (sauf droit de retour légal sur certains biens) |
Le conjoint survivant a un droit temporaire d'habitation d'un an sur le logement qu'il occupait, à titre gratuit. Il peut en outre demander un droit viager d'habitation et d'usage sur la résidence principale, sous conditions (article 764 du Code civil). Le partenaire de PACS bénéficie d'un droit temporaire d'un an, mais pas du droit viager.
4Et le PACS, et le concubinage ?
Partenaire de PACS
Aucune vocation légale à hériter. Exonéré de droits s'il reçoit quelque chose (testament, assurance-vie), mais sans testament il ne reçoit rien de la succession.
Concubin
Aucun droit successoral, et une taxation à 60 % sur ce qu'il reçoit. L'assurance-vie et le testament sont des protections utiles, mais pas les seules : propriété directe, clause de tontine, démembrement ou SCI peuvent aussi organiser sa situation (voir notre article sur l'achat immobilier hors mariage).
Époux
Héritier légal, exonéré de droits de succession, avec des droits sur le logement.
5La réserve héréditaire : ce que la loi protège
Même avec un testament, les enfants ont droit à une part minimale, la réserve (article 913 du Code civil). Le reste, la « quotité disponible », peut être donné librement.
6Trois exemples concrets
Couple marié, 2 enfants communs
Le conjoint choisit : 1/4 en pleine propriété, ou l'usufruit de tout. Les enfants se partagent le reste (en nue-propriété si usufruit).
Famille recomposée
Un enfant d'une première union : le conjoint n'a plus que 1/4 en pleine propriété. Un testament ou une donation au dernier vivant peuvent améliorer sa situation.
Couple pacsé sans enfant
Sans testament, les parents ou frères et sœurs héritent ; le partenaire reçoit seulement un droit temporaire sur le logement.
7Le rôle du notaire quand la famille est complexe
Deux mariages, des enfants de plusieurs lits, un partenaire de PACS, un enfant adopté : plus la famille est composée, plus l'identification des héritiers demande de rigueur. Le notaire établit l'acte de notoriété, qui liste officiellement les héritiers et leurs droits, après avoir vérifié les actes d'état civil, recherché un éventuel testament (fichier central des dispositions de dernières volontés) et, le cas échéant, mesuré l'impact d'une représentation ou d'une renonciation.
8Testez-vous
Ma compagne vit avec moi depuis 20 ans : hérite-t-elle ?
Pas sans démarche. Le concubinage ne donne aucun droit successoral. Un testament (dans la limite de la quotité disponible) et une assurance-vie peuvent la protéger ; le mariage ou le PACS améliorent sa situation.
Mon fils est décédé avant moi : ses enfants héritent-ils à sa place ?
Oui, par représentation. Les petits-enfants prennent la place de leur parent pour recueillir sa part.
Puis-je déshériter mon enfant ?
Pas totalement : la réserve héréditaire le protège (sauf cas rares d'indignité). Vous pouvez en revanche déshériter un frère, une sœur, un neveu ou un parent éloigné.
Pourquoi mon conjoint hérite-t-il moins que celui de mon voisin ?
Très probablement parce que l'un de vous a un enfant d'une précédente union : l'article 757 du Code civil retire alors au conjoint le choix de l'usufruit total, qui n'est ouvert que si tous les enfants sont communs aux deux époux.
Un décès récent, ou une situation à anticiper ?
Le notaire établit l'acte de notoriété, identifie les héritiers et vous explique les options qui s'offrent à vous. Prendre rendez-vous.
Article d'information générale, non assimilable à une consultation. Les règles ci-dessus décrivent le cas général ; les situations comportant des enfants de plusieurs unions, un legs, une donation antérieure ou un élément d'extranéité nécessitent une analyse personnalisée.
Sources officielles
- Code civil, article 757 — Légifrance
- Code civil, article 764 — Légifrance
- Code civil, article 913 — Légifrance
