Succession
Succession : qui hérite en l'absence de testament ?
Quelqu'un décède sans testament. Qui hérite, et de quelle part ? C'est la loi qui répond, dans un ordre précis, texte à l'appui.
Maître Hélène Hudelot · Mis à jour le
Règlement de succession à Caen : étapes, pièces, délais et coût
Ce que fait le notaire après un décès, dans quel ordre, et ce que la famille doit préparer.
En bref
Après un décès, le notaire identifie les héritiers, fait l'inventaire de ce que laisse le défunt, établit la déclaration de succession et, s'il y a un bien immobilier, l'attestation qui le transmet aux héritiers. Il prépare ensuite le partage si les héritiers le souhaitent.
Le délai à retenir est celui de la déclaration de succession : six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, un an dans les autres cas (article 641 du CGI). Au-delà, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique aux droits dus (article 1727).
Le premier rendez-vous
Il sert à reconstituer la situation : famille du défunt, régime matrimonial, testament ou donation entre époux éventuels, biens et dettes connus. Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si un testament ou une donation entre époux a été enregistré.
Il n'est pas nécessaire d'avoir tous les documents pour prendre ce premier rendez-vous : la liste des pièces est remise à la famille à cette occasion.
Les pièces à réunir
- Acte de décès, livret de famille, pièces d'identité et coordonnées des héritiers.
- Contrat de mariage, convention de PACS, jugement de divorce le cas échéant.
- Testament ou copie, s'il en existe un à la maison.
- Titres de propriété, derniers avis de taxe foncière.
- Relevés des comptes et placements, contrats d'assurance-vie connus, cartes grises.
- Justificatifs des dettes : prêts en cours, factures, frais funéraires, dernier avis d'impôt.
- Actes ou justificatifs des donations consenties par le défunt.
Les étapes et leur calendrier
| Quand | Étape |
|---|---|
| Premières semaines | Recherche d'un testament, acte de notoriété désignant les héritiers (article 730-1 du Code civil), courriers aux banques, caisses et assureurs. |
| À partir de 4 mois | Un héritier qui n'a pas encore choisi entre accepter et renoncer peut y être sommé (articles 771 et 772). |
| Dans les 6 mois | Déclaration de succession et paiement des droits, sauf paiement fractionné ou différé accordé (article 1717 du CGI). |
| Dès que possible s'il y a un immeuble | Attestation immobilière, publiée pour que les héritiers deviennent propriétaires aux yeux des tiers. |
| Ensuite | Partage amiable des biens, ou maintien en indivision si les héritiers le préfèrent. |
Accepter, renoncer ou limiter son engagement
Chaque héritier peut accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net pour ne pas payer les dettes au-delà de ce qu'il reçoit (articles 768 et 787 du Code civil). Ce choix est important lorsque le passif est incertain : mieux vaut en parler avant de faire tout acte sur les biens du défunt. Sans choix exprimé, la faculté d'option se prescrit par dix ans (article 780).
Les comptes bancaires et l'assurance-vie
À l'annonce du décès, la banque bloque les comptes personnels du défunt. Certaines dépenses peuvent être réglées sur ces comptes, dans des limites fixées par la loi, notamment les frais d'obsèques. Les fonds sont ensuite versés au vu de l'acte de notoriété ou selon les instructions du notaire.
Les capitaux d'assurance-vie suivent leurs propres règles : ils sont versés aux bénéficiaires désignés, en principe hors succession.
La maison ou l'appartement du défunt
Jusqu'au partage, le bien appartient aux héritiers en indivision. Les décisions de gestion courante se prennent à la majorité des deux tiers des droits, mais la vente suppose en principe l'accord de tous (article 815-3 du Code civil). En cas de blocage, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d'autoriser la vente, selon une procédure qui passe par le notaire (article 815-5-1).
Vendre avant la fin du règlement est possible, une fois les héritiers identifiés et d'accord ; le prix de vente entre alors dans la succession.
Déclaration de succession et droits à payer
- Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).
- Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis du barème en ligne directe.
- Les enfants, le conjoint et le partenaire de PACS sont dispensés de déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas reçu de donation non déclarée du défunt (article 800 du CGI). Même dispensés de déclaration, les héritiers ont besoin d'une attestation immobilière s'il y a un bien immobilier.
Les situations qui demandent plus de temps
- Un héritier mineur : son représentant légal ne peut accepter purement et simplement la succession sans l'autorisation du juge des tutelles (article 387-1 du Code civil).
- Un héritier sous tutelle : la succession est acceptée à concurrence de l'actif net, sauf attestation du notaire que l'actif dépasse manifestement le passif (article 507-1).
- Un héritier introuvable ou inconnu : recherches, parfois par un généalogiste.
- Des biens ou des héritiers à l'étranger : la loi applicable et les formalités doivent être déterminées au cas par cas.
- Un désaccord entre héritiers : le notaire cherche d'abord une solution amiable ; à défaut, le partage peut être demandé au tribunal (article 815 du Code civil).
Combien coûte un règlement de succession
Le coût se compose des émoluments du notaire, fixés par le tarif réglementé pour chaque acte (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière, partage : voir nos tarifs), des droits de succession reversés à l'État, et des frais engagés pour le dossier (publicité foncière, pièces d'état civil). Une estimation est remise à la famille dès que la composition de la succession est connue.
Ce que l'étude prend en charge
- Acte de notoriété et recherche des dispositions de dernières volontés.
- Inventaire de l'actif et du passif, correspondance avec les banques et organismes.
- Déclaration de succession, calcul et paiement des droits.
- Attestation immobilière, vente éventuelle d'un bien, partage.
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Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Le notaire est indispensable dès que la succession comprend un bien immobilier, et en pratique lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux. Pour une petite succession sans immeuble, les héritiers peuvent parfois faire les démarches eux-mêmes.
Combien de temps dure un règlement de succession ?
La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès (France métropolitaine). Le règlement complet dure plus ou moins longtemps selon les biens, le nombre d'héritiers et leur entente.
Les héritiers doivent-ils payer les dettes du défunt ?
Un héritier qui accepte purement et simplement répond des dettes, même au-delà de ce qu'il reçoit. Pour éviter ce risque, il peut accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer.
Peut-on choisir son notaire pour la succession ?
Oui. Les héritiers choisissent librement le notaire, quel que soit le lieu du décès ou des biens.
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