Cédez vos parts de SCI par acte authentique, dès 600 € HT
Accompagnement personnalisé avec un notaire : Me Hudelot ou Me Roset, de l'estimation à la signature de l'acte, sans vous déplacer.
Un notaire vous contacte. Tout est gratuit jusqu'à l'acte.
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Signature électroniqueconforme eIDAS
Depuis juin 2026, le notaire est le passage obligé
Céder les parts d'une SCI sur un simple papier entre vous, c'est fini. La loi du 25 juin 2026 impose, à peine de nullité, un acte authentique, c'est-à-dire reçu par un notaire*.
Pourquoi passer par un notaire
- !Sans le bon acte, la cession est nulleUn acte sous seing privé ne suffit plus pour une société à prépondérance immobilière.
- ⌂Sans acte conforme, pas d'enregistrementL'administration fiscale n'enregistre la cession que sur présentation d'un acte conforme.
- ✓Avec le notaire, tout est sécuriséIdentité vérifiée, prix reçu et versé par l'étude, date certaine, formalités accomplies.
Ce que ça coûte, et qui paie
- €Nos honoraires1 % du prix, minimum 600 € HT, hors débours et formalités particulières au greffe. Grille de tarifs
- %L'acquéreur paie les droits5 % du prix, sans abattement, et les frais de l'acte, sauf convention contraire.
- ↗Le cédant paie la plus-valueL'éventuel impôt sur la plus-value, mais pas de droits d'enregistrement.
* L'acte contresigné par avocat est également possible.
Échanges chiffrésSecret professionnelAucun stockage sur le siteArchivage 75 ans au MICEN
Article 1865-1 du Code civil, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 68), pour les sociétés à prépondérance immobilière non cotées, SCI comprises. Article 726 du CGI et BOFiP BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 (§ 50, 80 à 100) ; frais d'acte : article 1593 du Code civil ; évaluation : BOI-PAT-IFI-20-30-10 (§ 200, 210). Le BOFiP ne désigne pas le redevable : la répartition suit l'article 1593 et la convention des parties.
Tout se fait à distance
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