Contrat de mariage, PACS, divorce (liquidation du régime matrimonial), adoption, protection des majeurs.
Se marier, se pacser, acheter à deux, protéger son conjoint ou anticiper une perte d'autonomie : le notaire vous aide à choisir le cadre adapté à votre couple et à votre famille, et rédige les actes qui l'organisent.
Mariage, PACS et concubinage se ressemblent au quotidien ; les vraies différences apparaissent au décès et à la rupture. Seul le conjoint marié est héritier légal. Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession mais n'hérite pas sans testament. Le concubin n'a aucun droit successoral, et ce qu'il reçoit est taxé à 60 %.
Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat permet de choisir un autre régime ; après le mariage, un changement de régime reste possible, sans délai minimum depuis 2019, dans l'intérêt de la famille.
Le mandat de protection future permet de désigner dès aujourd'hui la personne qui gérera vos affaires si vous ne pouvez plus le faire, plutôt que de laisser un juge la choisir.
Famille
Se marier ou se pacser ? Au quotidien et devant le fisc, les deux se ressemblent beaucoup. Les vraies différences apparaissent au décès et à la rupture. Voici le comparatif, texte de loi à l'appui.
Maître Hélène Hudelot · Mis à jour le
Famille
« Nous n'avons rien, pourquoi un contrat de mariage ? » Justement : sans contrat, la loi choisit pour vous un régime, la communauté réduite aux acquêts.
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Famille
Le jour où l'un des deux disparaît, l'autre doit pouvoir rester dans son logement et garder son niveau de vie. Selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins, la loi fait le travail seule, à moitié, ou pas du tout.
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Famille
Le PACS protège bien le couple de son vivant — l'article 515-4 du Code civil impose une aide matérielle et une assistance réciproques — mais il ne fait pas de votre partenaire un héritier. Le testament comble ce manque
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Patrimoine
Vous achetez ensemble : vite, l'euphorie ! Mais qui possède quoi ? Que se passe-t-il si vous vous séparez, ou si l'un de vous décède ? Ces questions se règlent avant la signature, pas après — y compris pour la clause de tontine,…
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Patrimoine
Et si, un jour, vous ne pouviez plus gérer vos affaires seul ? Le mandat de protection future permet de choisir dès aujourd'hui la personne qui s'en chargera, plutôt que de laisser un juge la désigner.
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Succession
Quelqu'un décède sans testament. Qui hérite, et de quelle part ? C'est la loi qui répond, dans un ordre précis, texte à l'appui.
Maître Hélène Hudelot · Mis à jour le
Non, pas obligatoirement. Le PACS peut être enregistré à la mairie. Le notaire est utile pour rédiger une convention sur mesure (indivision, clauses spécifiques).
Non. Il concerne tous les couples qui souhaitent un régime différent du régime légal : entrepreneurs, familles recomposées, couples de retraités, couples avec un patrimoine familial à préserver.
Si : il reste héritier légal quel que soit le régime. Sa part dépend de la présence d'enfants. Une donation au dernier vivant peut l'améliorer.
Pas obligatoirement. Un PACS ou un concubinage, complétés par un testament et une assurance-vie, peuvent assurer une bonne protection. Le mariage offre en revanche les droits les plus complets, dont la pension de réversion.
Non. Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit (legs, assurance-vie dans les limites prévues).
Oui, tant qu'il n'a pas pris effet, selon les formes prévues par la loi. Une fois en vigueur, il continue selon ses termes, sous le contrôle éventuel du juge.
