PACS et testament en 2025 : protéger son partenaire et anticiper sa succession

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est une union civile instituée par la loi du 15 novembre 1999, codifiée à l’article 515-1 du Code civil. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Le PACS crée des droits et des obligations réciproques (vie commune, aide matérielle, solidarité des dettes ménagères), mais il ne confère pas automatiquement de droits successoraux. Depuis le 1er novembre 2017, son enregistrement se fait en mairie ou devant notaire, ce qui renforce son accessibilité mais ne modifie pas ses effets en matière de succession.

Le testament, défini à l’article 895 du Code civil, est un acte unilatéral par lequel une personne (le testateur) dispose, pour le temps où elle n’existera plus, de tout ou partie de ses biens. Il peut être modifié ou révoqué à tout moment. Le testament est l’outil central permettant au partenaire pacsé de protéger son compagnon, en lui léguant une part de son patrimoine au décès.

1. PACS et succession : une protection limitée

D’un point de vue successoral, le partenaire pacsé n’a aucun droit automatique dans la succession de son compagnon. Contrairement au mariage, où le conjoint survivant bénéficie d’une vocation légale (usufruit ou pleine propriété selon la présence d’enfants), le partenaire pacsé survivant est assimilé à un tiers en l’absence de testament. Cela signifie concrètement qu’il ne recevra rien, sauf dispositions particulières.

Exemple : deux partenaires pacsés, sans enfant. L’un décède sans testament. Les parents du défunt (ou ses frères et sœurs) héritent intégralement. Le partenaire pacsé, malgré des années de vie commune, n’a aucun droit successoral. La seule manière de remédier à cette précarité est de rédiger un testament.

2. Le rôle du testament pour protéger le partenaire

Le testament permet au partenaire pacsé d’accéder à la qualité d’héritier désigné. Il est alors possible de lui léguer la part disponible du patrimoine, appelée quotité disponible. Selon l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire protège les descendants (enfants, petits-enfants), mais le reste du patrimoine peut être attribué librement par testament.

La quotité disponible varie selon la situation familiale :

• Avec un enfant : 1/2 du patrimoine peut être légué librement ;
• Avec deux enfants : 1/3 ;
• Avec trois enfants ou plus : 1/4 ;
• Sans enfant mais avec parents : chaque parent a droit à 1/4, sauf renonciation ;
• S’il n’y a pas de réservataire : toute la succession peut être léguée.

➡️ Ainsi, un partenaire pacsé peut léguer toute sa quotité disponible à son compagnon par testament, garantissant sa protection matérielle et son maintien dans le logement commun.

3. L’avantage fiscal du PACS

Jusqu’en 2007, le partenaire pacsé survivant était lourdement taxé, comme un tiers, à un taux de 60 %. La loi TEPA du 21 août 2007 a profondément modifié la donne : désormais, le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié. Autrement dit, la part recueillie par testament n’est soumise à aucun impôt.

Cet avantage rend le testament encore plus stratégique : il permet de transmettre une part significative de son patrimoine au partenaire survivant, sans fiscalité, tout en respectant la réserve héréditaire.

4. Les erreurs à éviter

Il est essentiel de distinguer la convention de PACS du testament. La convention de PACS organise la vie commune, mais elle ne peut pas contenir de dispositions testamentaires. L’article 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et les dispositions croisées entre deux personnes. Insérer dans le PACS une clause prévoyant la transmission au survivant entraînerait la nullité de la disposition.

Conséquence : si les partenaires pacsés souhaitent se protéger mutuellement, ils doivent chacun rédiger un testament séparé. La convention de PACS et le testament doivent rester indépendants, même s’ils poursuivent un objectif commun de protection.

5. Autres outils de protection complémentaire

Outre le testament, d’autres mécanismes peuvent être envisagés pour renforcer la sécurité du partenaire pacsé :

• L’assurance-vie : elle permet de désigner le partenaire comme bénéficiaire hors succession, avec une fiscalité avantageuse (exonération entre partenaires pacsés).
• L’attribution préférentielle du logement : possible par testament, elle garantit au partenaire le droit de rester dans la résidence principale.
• La convention d’indivision : utile si le logement est acheté à deux, elle évite que les héritiers du défunt forcent la vente.
• Le legs résiduel ou graduel : techniques testamentaires permettant de protéger le partenaire tout en préservant les enfants.

6. Exemples pratiques

Exemple 1 : Paul et Julien, pacsés, sans enfant. Paul rédige un testament léguant tous ses biens à Julien. Au décès, Julien hérite de tout, sans droits de succession à payer.

Exemple 2 : Sophie et Marc, pacsés, ont deux enfants. Sophie rédige un testament en faveur de Marc. À son décès, Marc recueille 1/3 de la succession (quotité disponible), les enfants se partageant les 2/3 restants. Marc n’acquitte aucun droit de succession grâce à l’exonération.

Exemple 3 : Camille et Léa, pacsées, n’ont pas prévu de testament. Au décès de Camille, ce sont ses parents qui héritent. Léa, pourtant partenaire de longue date, ne reçoit rien. Cet exemple illustre la nécessité absolue de rédiger un testament.

7. Le rôle du notaire

Le notaire accompagne les partenaires pacsés à plusieurs niveaux :

• Il conseille sur la rédaction du testament (olographe, authentique, mystique) et sur le choix des clauses adaptées.
• Il sécurise juridiquement le document et garantit sa conservation au fichier central des dispositions de dernières volontés.
• Il peut également adapter le régime patrimonial choisi dans le PACS (séparation de biens ou indivision).
• Il anticipe les éventuelles contestations des héritiers réservataires en proposant des solutions équilibrées.

➡️ L’intervention notariale est donc vivement conseillée pour éviter toute erreur de forme ou de fond qui pourrait fragiliser la protection du partenaire.

Conclusion

En 2025, le partenaire pacsé reste juridiquement moins protégé que le conjoint marié. Sans testament, il n’a aucun droit dans la succession. La rédaction d’un testament est donc indispensable pour lui permettre de recueillir tout ou partie du patrimoine, dans la limite de la quotité disponible, et ce sans fiscalité grâce à l’exonération instaurée par la loi TEPA. Cette anticipation permet de transformer une union civile en véritable projet patrimonial sécurisé.

Nos notaires Carnot à Caen sont à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de votre testament, la mise en place de solutions complémentaires (assurance-vie, indivision, legs) et l’optimisation de la transmission. Anticiper, c’est protéger.