Testament + pacs, une bonne idée ?
Le PACS protège bien le couple de son vivant — l'article 515-4 du Code civil impose une aide matérielle et une assistance réciproques — mais il ne fait pas de votre partenaire un héritier. Le testament comble ce manque : c'est l'acte qui transforme un PACS en véritable protection du survivant.
Par Maître Pierre Roset, notaire associé à Caen
Publié le
· Mis à jour le
1Pourquoi le testament est indispensable
Sans testament
Vos biens vont à vos héritiers légaux : enfants, ou à défaut parents, frères, sœurs. Votre partenaire ne reçoit rien de la succession, et le logement n'est protégé que temporairement.
Avec testament
Vous désignez votre partenaire comme légataire dans la limite autorisée. Il est exonéré de droits sur ce qu'il reçoit.
2Combien pouvez-vous lui léguer ?
Tout dépend de vos enfants. L'article 913 du Code civil leur garantit une part minimale, la réserve. Le reste, la quotité disponible, est à vous :
3Ce que vous pouvez lui laisser
Un legs de quotité
Une part du patrimoine (la quotité disponible, ou une fraction) : le partenaire est alors copropriétaire des biens avec les héritiers.
Un usufruit
Il garde l'usage du logement et des revenus, les enfants reçoivent la nue-propriété : la solution classique des familles recomposées.
Un bien précis
Le logement, un compte, un portefeuille : le legs particulier évite l'indivision avec les enfants.
Le partenaire de PACS a droit à un an de jouissance gratuite du logement commun après le décès. Si le logement est loué, le bail continue à son profit. Pour aller plus loin (occupation à vie), un legs d'usufruit ou de droit d'habitation dans le testament est nécessaire.
4La bonne combinaison
- Rédigez le testament chez le notaire (authentique) plutôt qu'à la main : moins de risque de nullité, conservation garantie. Un testament olographe, écrit de votre main, daté et signé (article 970 du Code civil), reste possible mais plus fragile — voir notre article dédié au testament.
- Désignez votre partenaire bénéficiaire de vos assurances-vie, avec une clause précise et un second rang.
- Vérifiez la convention de PACS : séparation de biens ou indivision, et preuve de propriété de chacun.
- Pensez à la réciprocité : chacun rédige son testament.
- Relisez tout après un événement : naissance, achat, séparation. Le mariage met fin au PACS ; la fin du PACS n'annule pas automatiquement le testament.
5Testez-vous
Puis-je léguer tout mon patrimoine à mon partenaire si j'ai un enfant ?
Non : dans la limite de la quotité disponible (la moitié avec un enfant, article 913 du Code civil). Le reste revient à l'enfant, sauf s'il renonce par avance à contester, par un acte notarié spécifique (renonciation anticipée à l'action en réduction).
Mon partenaire paiera-t-il des droits de succession ?
Non. Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit (legs, assurance-vie dans les limites prévues).
Le testament olographe suffit-il ?
Il est valable s'il est écrit à la main, en entier, daté et signé (article 970 du Code civil), mais fragile. Un testament authentique, reçu par le notaire, est plus sûr et est retrouvé grâce au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Vous êtes pacsés ?
Le notaire rédige vos testaments croisés et vérifie l'ensemble de votre dispositif (convention, assurance-vie, logement). Prendre rendez-vous.
Article d'information générale, non assimilable à une consultation. Le montant de la quotité disponible dépend du nombre d'enfants et de la situation familiale.
Sources officielles
- Code civil, article 515-4 — Légifrance
- Code civil, article 913 — Légifrance
- Code civil, article 970 — Légifrance
