Contrat de mariage : comment choisir (et changer) son régime matrimonial en 2025

Au moment des préparatifs, le choix d’un régime matrimonial est une étape décisive : il fixe la propriété des biens, les règles de gestion pendant l’union, la répartition des dettes, et influence directement la protection du conjoint en cas de décès ou de séparation. Ce guide détaille quand et comment conclure un contrat de mariage, les modalités du changement de régime en cours d’union, puis compare les principaux régimes (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) ainsi que les clauses de protection les plus utiles.

1) Comment et quand conclure un contrat de mariage ?

1.1 Avant le mariage : le régime initial

À défaut de contrat, les époux relèvent automatiquement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Pour opter pour un autre régime, il faut signer un contrat de mariage avant la célébration civile. Il s’agit d’un acte authentique reçu par notaire ; la présence personnelle des deux futurs époux est requise (pas de représentation). Le notaire vérifie votre situation (profession, patrimoine, enfants), vous explique les effets de chaque régime et peut adapter le contrat par des clauses sur mesure (voir plus bas).

1.2 En cours d’union : changer de régime matrimonial

Le choix initial n’est pas figé. Après deux ans de mariage, les époux peuvent, d’un commun accord, changer de régime matrimonial ou modifier certaines clauses. Là encore, un acte notarié est requis. Le changement peut être substantiel (ex. passer de la communauté à la séparation de biens) ou ciblé (ajouter un préciput, un partage inégal, une attribution intégrale…).

Parce que ce changement impacte les droits des tiers, la loi prévoit des mesures d’information : les enfants majeurs sont personnellement avertis ; les créanciers sont informés via un avis dans un journal d’annonces légales. Une homologation judiciaire est nécessaire si (i) un enfant majeur ou un créancier s’y oppose dans les 3 mois, ou (ii) s’il existe des enfants mineurs. Le juge apprécie l’intérêt de la famille et la bonne foi des époux.

2) Ce qui s’applique à tous : le régime primaire impératif

Quel que soit le régime choisi, un socle commun de règles s’impose aux époux : devoirs de fidélité, secours et assistance ; contribution aux charges du mariage selon les facultés respectives ; solidarité pour les dettes ménagères (entretien du foyer, éducation des enfants), avec des limites en cas de dépenses manifestement excessives, d’achats à tempérament ou d’emprunts importants non consentis par les deux.

Le logement familial bénéficie d’une protection particulière : même s’il appartient en propre à un seul époux, certains actes (vente, bail) requièrent l’accord du conjoint, afin d’éviter toute mise en péril du toit de la famille.

3) Les régimes matrimoniaux en détail

3.1 Communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal)

Propriété des biens

Le patrimoine du couple se scinde en trois masses :

• Biens communs : tout ce qui est acquis pendant le mariage à titre onéreux (y compris placements), les revenus (salaires, bénéfices) et les fruits des biens propres (ex. loyers d’un appartement propre).
• Biens propres de Monsieur : biens possédés avant le mariage, et biens reçus à titre gratuit (donation/succession) pendant le mariage.
• Biens propres de Madame : même logique.

Dettes

• Avant le mariage : chaque époux reste seul tenu de ses dettes antérieures, sur ses propres biens et revenus.
• Pendant le mariage : en principe, les biens communs répondent des dettes contractées par un époux ; les biens propres de l’époux débiteur sont aussi engagés. Les gains et salaires de l’autre sont protégés. Pour les dettes ménagères, la solidarité joue (tous biens saisissables) sauf exceptions (dépense excessive, achat à tempérament, emprunt non modeste non consenti par les deux).

Gestion

• Biens communs : chacun peut administrer seul les actes courants. Les actes graves (vente d’un immeuble, donation de biens communs…) exigent le consentement des deux.
• Biens propres : chacun gère et dispose librement de ses propres biens (sauf protection du logement familial, cf. ci-dessus).

Pour qui ? Régime équilibré pour des couples percevant des revenus réguliers, qui souhaitent mutualiser l’enrichissement familial tout en protégeant certains biens propres. Il peut être personnalisé par des clauses de communauté conventionnelle (voir 3.3).

3.2 Séparation de biens

Propriété et dettes

Il n’existe aucune masse commune par principe. Chaque époux reste seul propriétaire de ses biens (avant et pendant le mariage, à titre onéreux ou gratuit), de ses revenus et économies. Chacun supporte ses propres dettes personnelles. Les dettes ménagères restent toutefois solidaires (régime primaire). Les dettes fiscales peuvent aussi être solidaires (IR, taxe d’habitation…).

Gestion et intérêts pratiques

Chacun administre, vend, donne, hypothèque sans l’accord de l’autre (sauf protection du logement familial). C’est un régime protecteur lorsque l’un exerce une activité à risque (commerçant, artisan, profession libérale), afin de mettre à l’abri le patrimoine du conjoint. Il est également adapté en cas de famille recomposée pour favoriser une transmission distincte à chacun des enfants de première union.

Point de vigilance : l’absence de masse commune peut fragiliser l’époux peu ou pas rémunéré (éducation des enfants, carrière interrompue). On peut compenser via une clause de société d’acquêts dans le contrat (création d’une petite masse commune pour certains biens), ou par des mécanismes de protection successorale (donation entre époux, assurance-vie).

3.3 Communauté universelle

Propriété, dettes et gestion

Principe : tous les biens des époux (présents et futurs, acquis à titre onéreux ou gratuit) tombent en communauté, sauf biens propres par nature (vêtements, instruments de travail…) qui peuvent toutefois être conventionnellement apportés à la communauté. Les dettes, présentes et futures, sont communes. La gestion suit les règles de la communauté légale.

Protection du conjoint et action en retranchement

Ce régime se combine souvent avec une clause d’attribution intégrale au survivant (voir ci-dessous) : à la première succession, le conjoint recueille toute la communauté. Attention : en présence d’enfants non communs, les enfants du prédécédé peuvent exercer l’action en retranchement pour limiter l’avantage matrimonial au cadre de la quotité disponible spéciale entre époux (usufruit de tout, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété). Le contrat peut aménager certains effets (reprise des biens antérieurs, etc.).

3.4 Participation aux acquêts

Pendant le mariage : comme une séparation de biens

Chacun gère et conserve ses biens comme en séparation de biens ; les créanciers de l’un ne poursuivent pas l’autre (hors dettes ménagères).

À la dissolution : partage de l’enrichissement

Au divorce ou au décès, on compare le patrimoine final de chaque époux à son patrimoine originaire (biens au mariage + donations/successions). S’il y a enrichissement, l’autre a droit à la moitié de cet accroissement : c’est la créance de participation, payable en argent (avec possibilité d’attribution d’un bien ou délai judiciaire jusqu’à 5 ans). Pour éviter des conflits sur des biens professionnels, les notaires insèrent souvent une clause d’exclusion des biens professionnels créés ou acquis pendant le mariage, et/ou une clause de partage inégal.

4) Clauses protectrices et aménagements utiles

Au-delà du régime choisi, le contrat de mariage est un outil de sur-mesure. Parmi les aménagements fréquents :

• Clause de prélèvement : au décès, le survivant peut conserver un ou plusieurs biens de la communauté ; leur valeur s’impute sur sa part, et l’excédent est versé aux héritiers — sans léser ces derniers qui reçoivent l’équivalent en valeur.
• Clause de préciput : le survivant prélève, avant tout partage et sans contrepartie, un bien ou une somme sur la communauté (avantage matrimonial puissant).
• Clause de partage inégal : le partage de la communauté se fait par ex. aux 2/3 – 1/3 ou 3/4 – 1/4, avec passif réparti à due proportion.
• Clause d’attribution intégrale (souvent en communauté universelle) : au premier décès, la totalité des biens communs revient au survivant, en pleine propriété ou en usufruit.
• Société d’acquêts (dans une séparation de biens) : création d’une petite masse commune pour certains biens (résidence principale, placements), afin de protéger le conjoint.

Le notaire vérifie l’incidence fiscale (droits de partage/greffe, plus-values, droits de succession), l’impact sur les enfants non communs (action en retranchement) et aligne le contrat avec vos objectifs de protection du survivant ou de transmission.

5) Procédure pratique, délais et points d’attention

• Contrat initial : rendez-vous de conseil, projet de contrat, signature avant la cérémonie civile ; mention au registre d’état civil.
• Changement de régime : délai légal de 2 ans révolus de mariage ; acte notarié ; information enfants majeurs/ créanciers ; possible homologation (opposition/ enfants mineurs). Effets à la date de l’acte (ou jugement) et opposabilité aux tiers après formalités de publicité.
• Couples entrepreneurs : penser à la protection du logement, aux déclarations d’insaisissabilité le cas échéant, et au bon régime (souvent séparation de biens + société d’acquêts ciblée).
• Familles recomposées : anticiper la protection du conjoint et l’équité entre enfants (donation entre époux, préciput, assurances-vie, clauses spécifiques) tout en prévenant l’action en retranchement.

6) Quel régime choisir ? Repères rapides

• Communauté légale : équilibre simplicité/partage des acquisitions ; convient à la plupart des couples avec revenus réguliers.
• Séparation de biens : préconisée si l’un exerce une activité à risques ou en famille recomposée ; à compléter par des protections du conjoint.
• Participation aux acquêts : concilie autonomie pendant l’union et partage de l’enrichissement au final ; prévoir clauses sur biens pro.
• Communauté universelle : logique “tout en commun”, souvent avec attribution intégrale ; vigilance en présence d’enfants d’une autre union.

Conclusion : faites du contrat de mariage un outil de protection

Le bon régime matrimonial est celui qui correspond à votre projet de vie, à vos profils patrimoniaux et à vos priorités (protection du conjoint, indépendance financière, transmission, risques professionnels). Le notaire est là pour personnaliser votre contrat, sécuriser les clauses (préciput, partage inégal, attribution intégrale, société d’acquêts), et organiser au besoin un changement de régime en cours d’union dans l’intérêt de la famille.

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