Le contrat de mariage est-il utile en 2026 ?
« Nous n'avons rien, pourquoi un contrat de mariage ? » Justement : sans contrat, la loi choisit pour vous un régime, la communauté réduite aux acquêts. Il convient à beaucoup de couples, pas à tous — et le changer plus tard suit une procédure précise, dont un arrêt ancien mais toujours cité fixe l'esprit.
Par Maître Pierre Roset, notaire associé à Caen
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1Le régime légal en un schéma
Sans contrat de mariage, vous êtes en communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil) : chacun garde ses biens d'avant le mariage, mais ce qui est acquis pendant le mariage tombe dans la communauté.
2Les quatre régimes, en bref
Communauté réduite aux acquêts
Régime légal Biens propres + biens communs. Adapté à la majorité des couples avec une vie commune et des projets partagés.
Séparation de biens
Chacun garde ses biens et ses revenus. Utile si l'un des époux a une activité professionnelle risquée ou un patrimoine à préserver. Le bien acquis à deux est en indivision.
Participation aux acquêts
Séparation pendant le mariage, mais à la fin, partage de l'enrichissement de chacun. Mixte, plus rare, assez technique.
Communauté universelle
Tous les biens sont communs. Avec une clause d'attribution intégrale, tout revient au survivant : protection maximale du conjoint, mais les enfants n'héritent qu'au second décès.
3Quel régime pour quelle situation ?
| Votre situation | Régime à étudier | Pourquoi |
|---|---|---|
| Couple salarié, projets communs | Communauté légale | Simple, équilibré, adapté |
| Un époux entrepreneur ou profession libérale | Séparation de biens | Protège le patrimoine du conjoint des risques professionnels |
| Couple de retraités, pas d'enfant commun | Communauté universelle | Le survivant garde tout, sans succession à régler |
| Famille recomposée | À étudier avec soin | La clause d'attribution intégrale peut léser les enfants d'une première union |
| Patrimoine familial inégal | Séparation ou participation | Chacun conserve ce qui vient de sa famille |
Elle ne dispense pas de protéger le conjoint en cas de décès (donation au dernier vivant, testament). Et le logement de la famille, s'il est acquis à deux, est indivis. La réforme de 2022 sur l'entrepreneur individuel a par ailleurs séparé de plein droit le patrimoine professionnel du patrimoine personnel : cela ne remplace pas le choix du régime, mais peut modifier l'analyse du risque.
4Peut-on changer de régime ? Le texte et l'esprit de la règle
Oui, à tout moment, par acte notarié, dans l'intérêt de la famille. L'article 1397 du Code civil pose ce principe ; depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il ne prévoit plus de délai minimum d'ancienneté du régime. Une jurisprudence ancienne mais toujours citée éclaire la notion d'intérêt de la famille :
Dans cette affaire ancienne, rendue sous une rédaction antérieure de l'article 1397, la Cour de cassation juge que le fait d'assurer, par un changement de régime matrimonial, une situation financière plus favorable au conjoint survivant répond à un intérêt de la famille de nature à justifier ce changement. Cet arrêt reste cité aujourd'hui pour la notion d'« intérêt de la famille », toujours au cœur de l'article 1397 actuel — mais il ne décrit pas, à lui seul, la procédure de changement de régime telle qu'elle est organisée aujourd'hui (voir les étapes ci-dessous).
- Consultation du notaire
Analyse de la situation patrimoniale et familiale, et vérification que le projet répond bien à un intérêt de famille, au sens de cette jurisprudence. - Projet d'acte
Liquidation de l'ancien régime, effets sur les biens. - Information
Des enfants majeurs et des créanciers, selon les cas, qui peuvent s'opposer au changement. - Signature
Le nouveau régime s'applique aux époux, avec effet à l'égard des tiers après publicité. Les personnes devant être informées peuvent former opposition dans le délai légal ; en cas d'opposition, le changement est soumis à l'homologation du juge. La présence d'un enfant mineur n'impose pas, à elle seule, une homologation systématique : le notaire apprécie s'il y a lieu de saisir le juge dans les conditions prévues par la loi.
5Le contrat, c'est aussi une protection du survivant
Donation au dernier vivant
Le conjoint peut recevoir, au choix : la quotité disponible, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou tout en usufruit.
Clause de préciput
Permet au survivant de prélever un bien commun (le logement, par exemple) avant tout partage.
Clause d'attribution
Répartit la communauté de façon inégale ou l'attribue au survivant — c'est exactement le type de clause validé par la jurisprudence de 1976 au nom de l'intérêt de la famille.
6Testez-vous
Le contrat de mariage est-il réservé aux riches ?
Non. Il concerne tous les couples qui souhaitent un régime différent du régime légal : entrepreneurs, familles recomposées, couples de retraités, couples avec un patrimoine familial à préserver.
Puis-je le signer après le mariage ?
Le contrat de mariage se signe avant le mariage. Après, il faut changer de régime matrimonial : depuis 2019, aucun délai légal minimum n'est exigé, mais le changement doit toujours répondre à l'intérêt de la famille.
En séparation de biens, mon conjoint n'héritera de rien ?
Si : il reste héritier légal quel que soit le régime. Sa part dépend de la présence d'enfants. Une donation au dernier vivant peut l'améliorer.
Mes enfants peuvent-ils s'opposer à mon changement de régime ?
Les enfants majeurs peuvent être informés et s'opposer ; en cas d'opposition maintenue, l'acte est soumis à l'homologation du juge. La présence d'un enfant mineur n'entraîne pas automatiquement cette homologation : le notaire apprécie s'il y a lieu de saisir le juge, notamment si le changement risque de porter atteinte à ses intérêts.
Un mariage en préparation, ou un régime à revoir ?
Le notaire analyse votre situation et rédige le contrat adapté. Prendre rendez-vous.
Article d'information générale, non assimilable à une consultation. Le choix d'un régime matrimonial dépend de votre situation personnelle, professionnelle et familiale. La décision citée est publiée sur Légifrance ; sa portée doit être appréciée au regard des faits de votre dossier.
Sources officielles
- Code civil, article 1400 — Légifrance
- Code civil, article 1397 — Légifrance
- Cass. 1re civ., 6 janvier 1976, n° 74-12.212 (publié au Bulletin) — Légifrance
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice — Légifrance
