Mariage, PACS ou concubinage : comment protéger efficacement le compagnon survivant ?
Le jour où l'un des deux disparaît, l'autre doit pouvoir rester dans son logement et garder son niveau de vie. Selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins, la loi fait le travail seule, à moitié, ou pas du tout.
Par Maître Pierre Roset, notaire associé à Caen
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1Ce que la loi vous donne automatiquement
| Marié | Pacsé | Concubin | |
|---|---|---|---|
| Hérite sans testament | Oui (art. 757 C. civ.) | Non | Non |
| Logement : 1 an gratuit | Oui | Oui | Non |
| Logement : droit viager | Sur option | Non | Non |
| Bail : poursuite au profit du survivant | Oui | Oui | Sous conditions de vie commune |
| Droits sur ce qu'il reçoit | 0 % | 0 % | 60 % |
2Le logement : qui est propriétaire ?
3La boîte à outils du survivant
Donation au dernier vivant mariés
Le conjoint choisit : quotité disponible, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou tout en usufruit.
Testament tous
Legs de quotité, d'usufruit ou d'un bien précis, dans la limite de la réserve des enfants (article 913 du Code civil).
Assurance-vie tous
Capital hors succession pour le survivant. L'outil de base du concubin (voir notre article dédié).
Avantages matrimoniaux mariés
Communauté universelle, clause de préciput, clause d'attribution : le survivant reçoit le logement ou l'ensemble sans passer par la succession classique.
SCI et démembrement tous
Ce n'est pas un effet automatique de la SCI : il suppose une organisation préalable (donation de la nue-propriété, testament, clause statutaire adaptée). Bien organisé, le montage permet au survivant de conserver l'usufruit des parts pendant que les héritiers reçoivent la nue-propriété, et de rester ainsi dans les lieux sans indivision.
Tontine achat en couple
Sous le seuil de 76 000 € pour la résidence principale, elle échappe aux droits de succession (article 754 A du CGI) : voir notre article sur l'achat en couple.
Si un legs dépasse la quotité disponible, les enfants peuvent demander une indemnité de réduction. Or le survivant n'a pas toujours la trésorerie pour la payer, surtout si son patrimoine est essentiellement immobilier. Il faut donc prévoir en même temps le mécanisme de financement (assurance-vie, liquidités, clause de règlement).
4Trois scénarios types
Couple marié, enfants communs
Base : donation au dernier vivant, qui donne le choix au conjoint au décès. Souvent suffisant.
Couple pacsé, un enfant de chaque lit
Testament réciproque limité à la quotité disponible, assurance-vie, convention de PACS claire sur la propriété du logement.
Concubins, logement au nom d'un seul
Sans acte : aucun droit. Testament, assurance-vie, éventuellement SCI avec démembrement, ou mariage.
5Les erreurs classiques
- Croire que « l'amour suffit » : juridiquement, un concubin n'est pas un héritier.
- Oublier la réserve des enfants : un legs excessif sera réduit.
- Utiliser un démembrement croisé en indivision : un montage souvent inutilement compliqué.
- Copier-coller des statuts de SCI : ils doivent traiter l'usufruit, l'agrément, la gérance — et fonctionner réellement, sous peine de requalification en société fictive.
- Ne jamais mettre à jour : naissance, séparation, achat : chaque événement modifie l'équation.
6Testez-vous
Faut-il se marier pour protéger le survivant ?
Pas obligatoirement. Un PACS ou un concubinage, complétés par un testament et une assurance-vie, peuvent assurer une bonne protection. Le mariage offre en revanche les droits les plus complets, dont la pension de réversion.
La SCI protège-t-elle de tout ?
Non. Elle organise la détention et la transmission, mais les statuts doivent être adaptés et les droits des enfants réservataires restent applicables.
Un legs d'usufruit à un concubin « passe »-t-il facilement ?
Il est valable, mais taxé au taux de 60 % sur sa valeur fiscale, et sujet à réduction si la quotité disponible est dépassée.
Protéger votre partenaire ?
Le notaire simule les scénarios (mariage, PACS, testament, SCI, tontine) et vous conseille la solution la plus adaptée à votre situation. Prendre rendez-vous.
Article d'information générale, non assimilable à une consultation. Les règles varient selon la présence d'enfants, le régime matrimonial et la nature du logement.
Sources officielles
- Code civil, article 913 — Légifrance
- Code général des impôts, article 754 A — Légifrance
