100 % à distance, avec un notaire

Déposez le capital de votre société chez le notaire, 50 € HT (60 € TTC)

Notaires de France

Un dossier simple, suivi par un notaire : un notaire de l'étude reçoit vos fonds et vous remet l'attestation de dépôt pour immatriculer votre société.

Le forfait de 50 € HT (60 € TTC) comprend la remise de l'attestation de dépôt. Un notaire vous contacte sous 24 h ouvrées ; vous ne payez rien en ligne.

Demander mon dépôt de capital

Le dépôt de capital, comment ça marche

Quand vous créez une société, les apports en argent des associés doivent être déposés avant l'immatriculation. Le notaire peut recevoir ces fonds et en délivrer l'attestation.

Les étapes

  • 1
    Vous remplissez le dossierSociété, associés, apports, et les pièces d'identité des souscripteurs.
  • 2
    Le notaire vous répondIl vérifie le dossier et vous contacte ; vous recevez aussi, par e-mail, le lien sécurisé vers le RIB de l'étude.
  • 3
    Les associés versent leurs apportsPar virement, depuis leurs comptes.
  • ✓
    Vous recevez l'attestation de dépôtElle est à joindre à votre dossier d'immatriculation au guichet unique.

Ce que ça coûte

  • €
    Un forfait de 50 € HT, soit 60 € TTCRemise de l'attestation de dépôt comprise. Grille de tarifs
  • ⌂
    Aucun paiement sur le siteUne fois votre demande envoyée, vous recevez par e-mail un lien sécurisé (avec code de vérification) vers le RIB de l'étude. Les virements se font depuis les comptes des souscripteurs.
  • ↩
    Fonds libérés ou restituésLes fonds sont remis à la société une fois immatriculée, ou restitués aux associés si elle ne l'est pas.

Échanges chiffrésSecret professionnelDonnées chiffrées, effacées sous 60 jours

Les règles précises (formes de sociétés concernées, délai de versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, libération partielle du capital) dépendent de la forme choisie : le notaire vous les précise à la réception de votre dossier.

Questions fréquentes

Pour quelles sociétés ?

Sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU) et sociétés civiles (SCI…), dès lors que des apports en numéraire sont à déposer.

Faut-il passer par un notaire ?

Pas nécessairement : le dépôt peut aussi se faire auprès d'une banque. Le notaire est une option, utile notamment quand vous le sollicitez déjà pour les statuts ou un apport immobilier.

Quels documents faut-il ?

Le projet de statuts, une pièce d'identité et un justificatif de domicile pour chaque souscripteur, et la liste des apports. Le formulaire vous guide.

Combien de temps faut-il ?

Un notaire vous répond sous 24 h ouvrées. L'attestation vous est remise dès que les fonds sont reçus.

Prêt à déposer votre capital ?

Demander mon dépôt de capital

Une question ? Appelez-nous au 02 14 74 97 97 ou écrivez-nous.