Notaire pour les entreprises et les sociétés à Caen

Création, cessions de parts, baux commerciaux, fonds de commerce.

En bref

Créer une société, y loger un patrimoine immobilier, acheter les murs de son entreprise, reprendre ou transmettre une activité : le notaire rédige les statuts et les actes, et articule ces opérations avec votre situation familiale et patrimoniale.

La SCI est l'outil préféré des familles pour acheter à plusieurs et transmettre sans se disputer. Elle relève par défaut de l'impôt sur le revenu ; l'option pour l'impôt sur les sociétés se choisit selon vos objectifs, et devient irrévocable faute de renonciation dans le délai légal.

SARL et SAS limitent la responsabilité des associés à leurs apports, mais ne se gèrent pas de la même façon. Pour transmettre une entreprise familiale, le pacte Dutreil permet, sous conditions d'engagement de conservation des titres, une exonération de 75 % de leur valeur.

Situations concernées

  • Vous achetez un bien immobilier à plusieurs ou souhaitez organiser un patrimoine familial en SCI.
  • Vous voulez transmettre des parts de SCI à vos enfants tout en gardant les revenus, grâce au démembrement.
  • Vous créez une société d'exploitation et hésitez entre SARL et SAS.
  • Vous exploitez votre entreprise dans des locaux loués et envisagez d'en acheter les murs.
  • Vous voulez regrouper vos participations dans une holding, financer une reprise ou réinvestir.
  • Vous préparez la transmission de votre entreprise à vos enfants.
  • Vous êtes dirigeant et voulez éviter que vos héritiers doivent vendre l'entreprise pour payer les droits de succession.
  • Vous achetez ou cédez une officine de pharmacie.

Ce que l'étude prend en charge

  • Constitution de sociétés civiles (SCI) et commerciales, avec apport d'argent, de titres, d'un immeuble ou d'un fonds de commerce.
  • Rédaction des statuts et du pacte d'associés, en lien avec votre expert-comptable.
  • Vie de la société : augmentation ou réduction de capital, transformation, changement de siège ou de gérant, fusion.
  • Cession de parts de SCI et cession de contrôle d'une société commerciale.
  • Donation de parts sociales, le cas échéant en démembrement.
  • Transmission d'entreprise : vérification de l'éligibilité au pacte Dutreil, rédaction de l'engagement et suivi du calendrier.
  • Acquisition des murs professionnels et rédaction du bail commercial.

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Questions fréquentes

Une SCI me protège-t-elle des dettes ?

Non, pas comme une société à responsabilité limitée. Les associés de SCI répondent des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, en proportion de leurs parts, après poursuite préalable de la société.

Puis-je faire entrer mes enfants dans ma SCI après sa création ?

Oui, par donation de parts, éventuellement en démembrement, avec les abattements de donation applicables.

La SCI à l'IS est-elle plus avantageuse ?

Pas forcément. L'amortissement réduit l'impôt pendant la détention, mais augmente la plus-value à la sortie. Le résultat dépend de la durée, des taux et de votre situation.

Puis-je créer une SARL ou une SAS tout seul ?

Oui, depuis que l'article 1832 du Code civil autorise la création d'une société par une seule personne : cela donne l'EURL (SARL à associé unique) ou la SASU.

Ai-je besoin d'une holding pour transmettre mon entreprise ?

Non, pas toujours. Le pacte Dutreil peut s'appliquer directement à la société opérationnelle. La holding est utile dans certains montages (reprise, réinvestissement, transmission à plusieurs enfants).

Le dirigeant est décédé sans rien avoir préparé : que faire ?

Un engagement post-mortem Dutreil est possible dans les 6 mois du décès, et le paiement des droits peut être différé ou fractionné dans certains cas. Il faut réagir vite avec un notaire.

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