Création, cessions de parts, baux commerciaux, fonds de commerce.
Créer une société, y loger un patrimoine immobilier, acheter les murs de son entreprise, reprendre ou transmettre une activité : le notaire rédige les statuts et les actes, et articule ces opérations avec votre situation familiale et patrimoniale.
La SCI est l'outil préféré des familles pour acheter à plusieurs et transmettre sans se disputer. Elle relève par défaut de l'impôt sur le revenu ; l'option pour l'impôt sur les sociétés se choisit selon vos objectifs, et devient irrévocable faute de renonciation dans le délai légal.
SARL et SAS limitent la responsabilité des associés à leurs apports, mais ne se gèrent pas de la même façon. Pour transmettre une entreprise familiale, le pacte Dutreil permet, sous conditions d'engagement de conservation des titres, une exonération de 75 % de leur valeur.
Société
Une SCI n'est ni une formalité ni une solution miracle : ses statuts décident pour des années de qui gère, qui vote, qui peut entrer et ce qui se passe au décès d'un associé.
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Société
SCI à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) ? C'est la question qui revient dans chaque projet de SCI. Et il n'y a pas de « bonne » réponse universelle
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Société
SARL ou SAS ? Les deux limitent la responsabilité des associés à leurs apports. Mais elles ne se gèrent pas de la même façon, ne coûtent pas le même prix en charges sociales et ne racontent pas la même histoire aux investisseurs.
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Société
Une holding, c'est une société qui en détient d'autres. Bien conçue, elle permet de piloter, financer et transmettre un patrimoine professionnel.
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Entreprise
Votre entreprise, c'est le travail d'une vie. Le pacte Dutreil permet de la transmettre à vos enfants en ne payant l'impôt que sur un quart de sa valeur. Mais depuis 2026, le « ticket d'entrée » s'est alourdi
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Entreprise
Le dirigeant décède : ses héritiers reçoivent des titres de société, pas de l'argent. Et il faut payer les droits de succession. Sans anticipation, certaines familles doivent vendre l'entreprise pour financer l'impôt.
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Immobilier
Vous exploitez une entreprise dans des locaux loués : faut-il les acheter ? Et si oui, avec quelle structure
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Société
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales met fin, à peine de nullité, à la cession par simple acte sous seing privé des parts de SCI et de toute société à prépondérance immobilière…
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Société
Donner à ses enfants sans perdre le contrôle ni les revenus : c'est l'idée de la SCI familiale combinée au démembrement de propriété.
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Entreprise
Acheter une officine, ce n'est pas acheter un commerce comme un autre. C'est une activité réglementée, avec une licence, une structure de détention encadrée et un financement souvent lourd. Voici les points clés avant de signer.
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Immobilier
Louer meublé en famille, sans indivision et avec une transmission facilitée : c'est la promesse de la SARL de famille qui exerce une activité de location meublée.
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Non, pas comme une société à responsabilité limitée. Les associés de SCI répondent des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, en proportion de leurs parts, après poursuite préalable de la société.
Oui, par donation de parts, éventuellement en démembrement, avec les abattements de donation applicables.
Pas forcément. L'amortissement réduit l'impôt pendant la détention, mais augmente la plus-value à la sortie. Le résultat dépend de la durée, des taux et de votre situation.
Oui, depuis que l'article 1832 du Code civil autorise la création d'une société par une seule personne : cela donne l'EURL (SARL à associé unique) ou la SASU.
Non, pas toujours. Le pacte Dutreil peut s'appliquer directement à la société opérationnelle. La holding est utile dans certains montages (reprise, réinvestissement, transmission à plusieurs enfants).
Un engagement post-mortem Dutreil est possible dans les 6 mois du décès, et le paiement des droits peut être différé ou fractionné dans certains cas. Il faut réagir vite avec un notaire.
