Bloc-Not' – les articles de Notaires Carnot Associés

Retour aux articles

Société

Créer une SCI : statuts, capital, gérance et clauses à prévoir

Une SCI n'est ni une formalité ni une solution miracle : c'est une société, avec des statuts qui décident pour des années de qui gère, qui vote, qui peut entrer et ce qui se passe au décès d'un associé. Voici les questions à régler avant de la créer.

Créer une SCI : statuts, capital, gérance et clauses à prévoir
En bref
  • Une SCI se crée par des statuts écrits et n'existe juridiquement qu'à son immatriculation (articles 1835 et 1842 du Code civil).
  • Les associés répondent des dettes de la société sans limite, en proportion de leurs parts, après poursuite de la société (articles 1857 et 1858).
  • Ce sont les statuts qui fixent la gérance, les majorités et l'agrément des nouveaux associés : à défaut, la loi impose souvent l'unanimité.
  • L'option pour l'IS peut être exercée à la création ou plus tard. La société peut y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée ; faute de renonciation dans ce délai, l'option devient irrévocable (article 239 du CGI).

1Une SCI est-elle adaptée à votre projet ?

Une SCI répond à la définition de toute société (article 1832 du Code civil) : plusieurs personnes affectent des biens à une entreprise commune et en partagent les résultats et les pertes. Elle se justifie surtout lorsqu'il faut organiser à plusieurs la détention d'un immeuble dans la durée.

Elle est souvent utile pour…Elle est souvent inutile ou mal adaptée pour…
Détenir un immeuble à plusieurs et éviter les blocages de l'indivisionAcheter seul sa résidence principale, sans projet de transmission
Transmettre progressivement un immeuble à ses enfants, par donations de partsFaire de la location meublée : activité commerciale, avec un risque d'assujettissement à l'IS
Séparer les murs d'une activité professionnelle de la société d'exploitationSe protéger des créanciers : la responsabilité des associés n'est pas limitée
Organiser une gestion par un gérant, avec des règles de vote clairesUn patrimoine modeste, pour lequel les frais annuels (comptes, assemblées) pèsent trop lourd

2Que doivent prévoir les statuts ?

Les statuts sont obligatoirement écrits et indiquent au minimum les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège, le capital, la durée et les règles de fonctionnement (article 1835). Deux points méritent une attention particulière :

  • L'objet social : il doit correspondre à ce que la société fera réellement (acquisition, gestion et location d'immeubles). Un objet trop étroit oblige à modifier les statuts ; un objet incompatible avec l'activité réelle crée un risque fiscal.
  • La modification ultérieure : sauf clause contraire, elle exige l'accord unanime des associés (article 1836). Mieux vaut prévoir dès le départ les majorités utiles.

3Capital, apports et répartition des parts

  • Apport en numéraire : une somme d'argent, souvent modeste, l'immeuble étant ensuite acheté à crédit par la société.
  • Apport d'un immeuble : l'associé transfère le bien à la société et en est garant comme un vendeur (article 1843-3). L'acte est notarié, puisqu'il porte sur un immeuble.
  • Répartition : le capital est divisé en parts égales (article 1845-1), réparties selon les apports. Elle détermine la part de chacun dans les bénéfices, les dettes et les votes : à fixer avec soin, notamment entre partenaires qui financent inégalement.

4Qui gère, et avec quels pouvoirs ?

La SCI est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par les statuts ou par les associés ; à défaut de clause, le gérant est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts et l'est pour la durée de la société (article 1846). Il peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (article 1848).

Les décisions qui dépassent ses pouvoirs (vendre l'immeuble, emprunter, consentir une hypothèque) sont prises selon les règles des statuts, ou à l'unanimité si les statuts ne disent rien (article 1852). C'est l'une des clauses à rédiger le plus précisément. Le gérant peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts, sauf clause contraire (article 1851).

5Qui peut entrer dans la société ? L'agrément

Par principe, la cession de parts suppose l'accord de tous les associés ; les statuts peuvent prévoir une autre majorité ou confier l'agrément au gérant. Sauf disposition contraire des statuts, les cessions aux ascendants et descendants du cédant ne sont pas soumises à agrément (article 1861).

Au décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers, sauf si les statuts prévoient leur agrément, la continuation avec les seuls survivants ou avec des personnes désignées (article 1870). Cette clause décide de qui contrôlera l'immeuble après vous : elle doit être choisie en connaissance de cause, notamment dans une famille recomposée.

Enfin, depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, la cession de parts d'une SCI à prépondérance immobilière doit être constatée par acte notarié, par acte d'avocat ou, dans certains cas, par un expert-comptable, à peine de nullité (article 1865-1 du Code civil ; conditions d'application dans notre article sur la cession de titres de SCI).

6Démembrer les parts pour transmettre

Les parts peuvent être données en nue-propriété, le parent en gardant l'usufruit. Dans ce cas, le nu-propriétaire vote en principe, sauf sur l'affectation des bénéfices, réservée à l'usufruitier, et les statuts peuvent aménager cette répartition (article 1844). La rédaction des statuts conditionne donc le contrôle que le parent conserve. Voir notre guide sur la SCI familiale et le démembrement.

7IR ou IS : un choix à faire avant de signer

Par défaut, la SCI relève de l'impôt sur le revenu : chaque associé déclare sa part des résultats. Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés (articles 206, 3 et 239 du CGI). La société peut renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée, en le notifiant à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de cet exercice. Faute de renonciation dans ce délai, l'option devient irrévocable ; en cas de renonciation, la société ne peut plus opter à nouveau pour l'IS. Le choix dépend de la durée de détention, des travaux, de la revente et de la transmission : voir notre article SCI à l'IR ou à l'IS. Lorsqu'un patrimoine important doit être organisé autour de plusieurs sociétés, la question d'une holding patrimoniale peut se poser.

8Faire vivre la société pour la protéger

Une SCI doit fonctionner comme une vraie société : compte bancaire et comptabilité propres, assemblée annuelle d'approbation des comptes, décisions prises selon les statuts, loyers ou charges réellement appelés. Une société sans activité réelle, dont le patrimoine se confond avec celui des associés, s'expose à être écartée comme fictive.

9Testez-vous

Une SCI me protège-t-elle de mes créanciers ?

Non. Les associés répondent des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, en proportion de leurs parts, une fois la société poursuivie en vain (articles 1857 et 1858).

Mon gérant peut-il vendre l'immeuble seul ?

Seulement si les statuts le lui permettent. Sinon, la vente excède ses pouvoirs et exige l'accord des associés selon les statuts, ou à défaut leur unanimité (article 1852).

Puis-je donner des parts à mes enfants sans l'accord de mon associé ?

En principe oui, car les cessions aux descendants ne sont pas soumises à agrément, sauf si les statuts le prévoient (article 1861). Il faut donc relire les statuts avant toute donation.

Combien coûte la création d'une SCI ?

La rédaction des statuts suit les honoraires indiqués dans nos tarifs (constitution de SCI), auxquels s'ajoutent les frais d'immatriculation et, en cas d'apport d'un immeuble, les frais de l'acte d'apport.

Vous envisagez une SCI ?
L'étude examine d'abord si elle répond à votre objectif, puis rédige des statuts adaptés à votre famille et à votre projet. Prendre rendez-vous.

Sources officielles

À lire également

Société

SCI à l'IR ou à l'IS : quel régime fiscal choisir ?

SCI à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) ? C'est la question qui revient dans chaque projet de SCI. Et il n'y a pas de « bonne » réponse universelle

Maître Pierre Roset · Mis à jour le

Société

Du nouveau sur la cession de titres de SCI

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales met fin, à peine de nullité, à la cession par simple acte sous seing privé des parts de SCI et de toute société à prépondérance immobilière…

Maître Pierre Roset · Mis à jour le

Patrimoine

Acheter en couple sans être marié : indivision, tontine ou SCI ?

Vous achetez ensemble : vite, l'euphorie ! Mais qui possède quoi ? Que se passe-t-il si vous vous séparez, ou si l'un de vous décède ? Ces questions se règlent avant la signature, pas après — y compris pour la clause de tontine,…

Maître Pierre Roset · Mis à jour le

Tous les articles du Bloc-Not'

Message envoyé avec succès.