Le jour où l'un des deux disparaît, l'autre doit pouvoir rester dans son logement et garder son niveau de vie. Selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins, la loi fait le travail seule, à moitié, ou pas du tout.
« Nous n'avons rien, pourquoi un contrat de mariage ? » Justement : sans contrat, la loi choisit pour vous un régime, la communauté réduite aux acquêts.
Le PACS protège bien le couple de son vivant — l'article 515-4 du Code civil impose une aide matérielle et une assistance réciproques — mais il ne fait pas de votre partenaire un héritier. Le testament comble ce manque
Impôt commun, exonération de droits de succession, solidarité pour les dettes du ménage : sur ces points, le PACS a rejoint le mariage. Mais sur l'héritage, le logement, le régime des biens et la rupture, les différences restent…