Le PACS est-il le concurrent du mariage ? Comparatif 2025

Depuis sa création en 1999, le PACS (Pacte civil de solidarité) séduit de plus en plus de couples en France. Simple à mettre en place et à rompre, il constitue une alternative au mariage traditionnel. Mais qu’en est-il réellement en termes de droits, de fiscalité, de succession et de protection sociale ? En 2025, les différences persistent et le choix entre PACS et mariage doit être réfléchi. Voici un guide complet pour comprendre les similitudes, les divergences et les conseils pratiques des notaires.

1. PACS et mariage : des similitudes de plus en plus fortes

Jusqu’au décès des partenaires, les différences entre PACS et mariage sont aujourd’hui réduites sur plusieurs aspects.

1.1. Vie commune et solidarité

Dans les deux cas, chaque membre du couple doit participer aux dépenses courantes du foyer (logement, alimentation, charges). La participation est proportionnelle aux revenus de chacun, sauf disposition différente prévue par la convention de PACS ou le contrat de mariage. Cette solidarité protège le couple au quotidien et garantit une équité financière.

1.2. Fiscalité et impôts

Fiscalement, le PACS et le mariage sont alignés. Dès l’année de la conclusion de l’union, les couples bénéficient d’une imposition commune sur le revenu. Ils partagent également les mêmes avantages en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de réductions fiscales et de quotient familial. En cas de donation ou succession, le conjoint marié et le partenaire pacsé bénéficient d’une exonération totale de droits de succession.

1.3. Protection sociale et droits sociaux

En matière de sécurité sociale et de prestations familiales, aucune distinction n’est faite. Un partenaire pacsé peut être ayant-droit de l’assurance maladie de son compagnon, et le couple perçoit les mêmes aides familiales qu’un couple marié. De même, en cas de décès, le partenaire peut bénéficier du capital décès de la Sécurité sociale. Ces convergences expliquent pourquoi le PACS est parfois perçu comme un mariage « allégé ».

2. Les différences majeures entre PACS et mariage

Si les ressemblances sont nombreuses, les différences subsistent sur des points essentiels, souvent déterminants pour les couples.

2.1. Retraite et pension de réversion

C’est l’une des principales inégalités : le conjoint marié peut percevoir une pension de réversion après le décès de son époux, c’est-à-dire une partie de la retraite de ce dernier. Le partenaire pacsé, lui, n’y a pas droit. Dans certains cas, cela peut représenter plusieurs centaines d’euros par mois, constituant un filet de sécurité indispensable pour le conjoint survivant.

2.2. Logement familial

Dans un mariage, la vente du logement familial requiert l’accord des deux époux, même si le bien n’appartient qu’à l’un d’eux (art. 215 du Code civil). En revanche, dans un PACS, si la résidence principale appartient à un seul partenaire, il peut la vendre seul, sans demander l’autorisation de l’autre. Cela peut fragiliser la stabilité du partenaire non propriétaire.

2.3. Rupture de l’union

La procédure de rupture est radicalement différente. Le divorce est une démarche longue et coûteuse, qui peut donner lieu à une prestation compensatoire destinée à rééquilibrer les conditions de vie des ex-époux. La dissolution d’un PACS est, au contraire, une simple formalité administrative : déclaration en mairie ou devant notaire. Aucune prestation compensatoire n’est prévue. Cette simplicité séduit, mais elle peut aussi laisser le partenaire le plus vulnérable sans protection financière.

3. Successions : une inégalité persistante

C’est sans doute la plus grande différence entre mariage et PACS : le régime successoral.

3.1. Conjoint survivant vs partenaire pacsé

Dans un mariage, le conjoint survivant est automatiquement héritier, même en présence d’enfants. Il bénéficie d’une part de la succession, qui varie selon la composition de la famille (usufruit de la totalité, ou quart en pleine propriété). Le partenaire pacsé, en revanche, n’a aucun droit successoral automatique. Sans testament, il ne reçoit rien.

3.2. Le rôle du testament

Pour protéger un partenaire pacsé, il est indispensable de rédiger un testament. Celui-ci permet de lui transmettre tout ou partie de la quotité disponible, c’est-à-dire la portion du patrimoine dont on peut disposer librement. Mais contrairement au mariage, le PACS ne permet pas de bénéficier de la « quotité disponible spéciale entre époux », qui accroît la marge de manœuvre au profit du conjoint.

➡️ Exemple : un couple marié avec deux enfants peut léguer au conjoint survivant plus qu’un partenaire pacsé ne pourrait recevoir dans une situation identique.

4. PACS ou mariage : que choisir ?

Le choix dépend des priorités du couple. Le PACS convient bien aux personnes qui privilégient la simplicité, la souplesse et la rapidité, sans rechercher une protection successorale ou sociale renforcée. Le mariage, lui, reste la formule la plus protectrice à long terme, notamment en cas de décès ou de retraite.

4.1. Couples jeunes ou sans patrimoine

Pour des jeunes actifs sans patrimoine significatif, le PACS offre un cadre juridique souple, peu coûteux et fiscalement avantageux. Il peut être une première étape, quitte à évoluer vers un mariage plus tard.

4.2. Couples avec enfants ou patrimoine important

Pour des couples avec enfants, biens immobiliers ou entreprises familiales, le mariage garantit une meilleure sécurité juridique. Il protège le conjoint survivant, assure des droits en matière de retraite et évite les contentieux successoraux.

5. L’avis des notaires : anticiper et sécuriser

Les notaires rappellent qu’au-delà du choix entre mariage et PACS, il est essentiel d’anticiper : rédaction d’un testament, choix d’un régime matrimonial adapté, clauses spécifiques dans la convention de PACS… Chaque situation familiale et patrimoniale mérite une analyse personnalisée. Le notaire reste le conseiller privilégié pour accompagner ces choix et sécuriser l’avenir du couple.

Conclusion

En 2025, le PACS et le mariage partagent de nombreux points communs, mais des différences importantes subsistent : succession, retraite, logement, rupture. Le PACS se distingue par sa simplicité et sa souplesse, le mariage par sa protection renforcée. Le choix dépend du profil du couple et de ses priorités. Dans tous les cas, l’accompagnement d’un notaire permet d’éviter les erreurs, de protéger son partenaire et de construire un projet de vie solide.

Contactez les notaires Carnot Associés à Caen pour obtenir un conseil sur mesure et choisir la solution la mieux adaptée à votre situation.