Se marier ou se pacser en 2026 : quelles différences ?
Se marier ou se pacser ? Au quotidien et devant le fisc, les deux se ressemblent beaucoup. Les vraies différences apparaissent au décès et à la rupture. Voici le comparatif, texte de loi à l'appui.
Par Maître Hélène Hudelot, notaire associée à Caen
Publié le
· Mis à jour le
1Le texte : qu'est-ce qu'un PACS ?
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
L'article 515-4 précise les obligations qui en découlent : les partenaires « s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques », et sont « tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante ». C'est un contrat, pas un état civil : il crée des droits et des devoirs, mais moins étendus que ceux du mariage.
2Trois statuts, trois niveaux de protection
3Le comparatif complet
| Concubinage | PACS | Mariage | |
|---|---|---|---|
| Déclaration d'impôt | Séparée | Commune | Commune |
| Régime des biens par défaut | Chacun ses biens | Séparation de biens | Communauté réduite aux acquêts |
| Héritier légal | Non | Non | Oui |
| Droits sur ce qu'il reçoit | 60 % | 0 % | 0 % |
| Abattement sur donation | 1 594 € (taux de 60 %) | 80 724 € | 80 724 € |
| Logement du survivant | Aucun droit successoral automatique du seul fait du concubinage | 1 an de jouissance | 1 an, puis droit viager possible |
| Pension de réversion | Non | Non | Oui, sous conditions |
| Solidarité pour les dettes du ménage | Non | Oui (art. 515-4) | Oui (art. 220 C. civ.) |
| Rupture | Libre | Déclaration (commune, notaire, commissaire de justice) | Divorce (juge ou acte d'avocat déposé chez un notaire) |
| Prestation compensatoire | Non | Non | Possible |
« Pacsés, mon partenaire hérite de tout. » Faux. Sans testament, le partenaire de PACS ne reçoit rien de la succession : l'article 515-1 organise la vie commune, pas la transmission au décès. Il n'est exonéré de droits que sur ce que vous lui laissez par testament ou assurance-vie. Et l'absence de droit successoral automatique sur le logement ne prive pas le concubin ou le partenaire de ses propres droits sur celui-ci lorsqu'il en est copropriétaire ou co-titulaire du bail : ces droits résultent alors du titre de propriété ou du contrat de location, pas de la succession.
4Le PACS, comment ça marche ?
Simple
Convention rédigée par vous ou par un notaire, enregistrée à la mairie ou chez le notaire. Effet immédiat entre les partenaires, opposable aux tiers après les formalités de publicité.
Souple
Fin par déclaration commune ou décision unilatérale signifiée par un commissaire de justice, ou par le mariage ou le décès.
Personnalisable
Séparation de biens par défaut, indivision possible, et clauses adaptées dans la convention (article 515-5 et suivants).
5Le mariage, ce qu'il apporte en plus
- Un droit à hériter : le conjoint est héritier légal (article 757 du Code civil), avec des droits sur le logement.
- Une pension de réversion : possible au décès, selon les conditions des régimes de retraite.
- Le choix du régime matrimonial : communauté, séparation, participation aux acquêts, communauté universelle, adaptés à chaque situation.
- Un cadre pour la rupture : le divorce encadre le partage des biens et peut ouvrir droit à une prestation compensatoire.
- La présomption de paternité pour les enfants nés pendant le mariage.
6Quel choix pour quelle situation ?
Vous voulez la protection maximale
Le mariage, complété d'une donation au dernier vivant si vous avez des enfants d'une précédente union.
Vous voulez de la souplesse
Le PACS, complété par un testament et une assurance-vie : protection convenable, sortie facile.
Vous restez en concubinage
Prévoyez au minimum un testament et une assurance-vie, sans quoi le survivant n'a aucun droit et paie 60 % sur ce qu'il reçoit.
7Testez-vous
Nous nous pacsons : faut-il aller chez le notaire ?
Non, pas obligatoirement. Le PACS peut être enregistré à la mairie. Le notaire est utile pour rédiger une convention sur mesure (indivision, clauses spécifiques).
Puis-je passer du PACS au mariage ?
Oui. Le mariage met fin au PACS. Le régime matrimonial doit alors être choisi, et le notaire peut établir un contrat de mariage.
Mon partenaire pacsé a-t-il une pension de réversion ?
Non pour les régimes de retraite en général : seule l'union par mariage y ouvre droit, sous conditions. C'est l'une des différences les plus importantes avec le mariage.
Sommes-nous solidaires des dettes l'un de l'autre en PACS ?
Oui, pour les besoins de la vie courante (article 515-4 du Code civil), comme pour le mariage. Chacun reste en revanche seul responsable de ses dettes personnelles antérieures ou étrangères à la vie commune.
Vous hésitez entre PACS et mariage ?
Le notaire compare les deux au regard de votre patrimoine, de votre famille et de vos projets, et rédige la convention ou le contrat adapté. Prendre rendez-vous.
Article d'information générale, non assimilable à une consultation. Les montants et conditions (pension de réversion, abattements) évoluent : à revérifier à la date de l'opération.
Sources officielles
- Code civil, article 515-1 — Légifrance
- Code civil, article 757 — Légifrance
- Code civil, article 515-4 — Légifrance
