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Famille

Mariage ou PACS : les différences que l'on découvre trop tard

Impôt commun, exonération de droits de succession, solidarité pour les dettes du ménage : sur ces points, le PACS a rejoint le mariage. Mais sur l'héritage, le logement, le choix du régime des biens et la rupture, les différences restent importantes, et on les découvre souvent trop tard.

Mariage ou PACS : les différences que l'on découvre trop tard
En bref
  • Au décès, le partenaire de PACS n'hérite de rien sans testament ; le conjoint marié est héritier.
  • Le logement de la famille est protégé dans le mariage : un époux ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre. Aucune protection équivalente dans le PACS.
  • Le régime des biens se choisit librement dans le mariage ; le PACS n'offre que deux formules, sans aménagement au profit du survivant.
  • La rupture d'un PACS est simple, mais elle ne protège pas le partenaire le plus fragile.

1Qu'est-ce qui est identique entre PACS et mariage ?

Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Plusieurs règles sont désormais les mêmes pour les partenaires et pour les époux :

  • Droits de succession : le conjoint et le partenaire survivants en sont exonérés (article 796-0 bis du CGI).
  • Donations : un abattement de 80 724 € s'applique entre époux comme entre partenaires (articles 790 E et 790 F du CGI). Pour les partenaires, il est remis en cause si le PACS prend fin l'année de sa conclusion ou l'année suivante, pour une autre raison que le mariage ou le décès.
  • Dettes du ménage : époux et partenaires sont solidaires des dettes de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives (articles 220 et 515-4).
  • Logement au décès : le survivant peut rester gratuitement un an dans le logement familial (article 763, rendu applicable aux partenaires par l'article 515-6).

2Que se passe-t-il au décès ?

C'est la différence la plus lourde. Le partenaire de PACS n'est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la succession, même après vingt ans de vie commune. Le conjoint marié, lui, est héritier : en présence d'enfants communs, il choisit entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété (article 757).

Un testament en faveur du partenaire est donc indispensable, mais il ne peut pas dépasser la quotité disponible si le défunt a des enfants. Le conjoint peut recevoir davantage grâce à une donation au dernier vivant, qui permet notamment de lui laisser l'usufruit de la totalité des biens (article 1094-1).

  • Le droit d'habiter le logement jusqu'à son propre décès n'appartient qu'au conjoint (article 764). Le partenaire n'a que l'année de jouissance gratuite.
  • La pension de réversion des régimes de retraite est en règle générale réservée aux personnes mariées.

Voir aussi notre article sur le PACS et le testament.

3Le logement de la famille est-il protégé ?

Dans le mariage, oui : un époux ne peut pas vendre, donner ou résilier le bail du logement de la famille sans l'accord de l'autre, même s'il en est seul propriétaire (article 215, alinéa 3). À défaut, l'autre peut faire annuler l'acte.

Dans le PACS, cette protection n'existe pas : le partenaire seul propriétaire du logement peut le vendre sans l'accord de l'autre. C'est un point à connaître avant de s'installer dans le bien de son partenaire.

4Quel régime pour les biens ?

PACSMariage
Sans choix particulierSéparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ses biens (article 515-5)Communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs
Autre optionIndivision des biens acquis pendant le PACS, par moitié (article 515-5-1)Séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, ou régime sur mesure
Avantages au survivant (préciput, attribution intégrale)Non prévusPossibles dans le contrat de mariage
Changer de régimeSimple convention modificative, enregistrée par la mairie ou le notaire (article 515-3)Acte notarié, dans l'intérêt de la famille ; les enfants majeurs sont informés et peuvent s'opposer (article 1397)

Attention à l'indivision des acquêts du PACS. Les biens achetés pendant le PACS sont réputés appartenir aux deux par moitié, sans recours de l'un contre l'autre si l'un a payé davantage (article 515-5-1). Certains biens restent personnels, notamment ceux achetés avec de l'argent reçu par donation ou succession, ou détenu avant ce régime, mais à une condition : que l'acte d'achat le mentionne. Sinon, le bien est indivis par moitié et l'autre n'a qu'une créance (article 515-5-2).

Exemple : un partenaire achète un appartement en apportant 80 000 € reçus de ses parents. Si l'acte d'achat ne précise pas l'origine de ces fonds, l'appartement appartient aux deux partenaires par moitié.

5Acheter le logement à deux : qui a payé quoi ?

Époux et partenaires contribuent aux dépenses du couple à proportion de leurs facultés : charges du mariage pour les uns (article 214), aide matérielle pour les autres (article 515-4). Lorsque l'un finance une part plus importante du logement, la question d'une créance contre l'autre se pose surtout à la rupture, et la réponse dépend de la convention, de l'acte d'achat et de la jurisprudence. ⚠ Mieux vaut fixer les quotes-parts et l'origine des fonds dans l'acte d'achat. Voir notre article sur l'achat immobilier hors mariage.

6Comment se forment et se modifient PACS et contrat de mariage ?

  • Le contrat de mariage est obligatoirement signé chez le notaire, avant le mariage. Chacun peut s'y faire représenter par un mandataire (article 1394). Le notaire en conserve l'original.
  • La convention de PACS est écrite et présentée lors de la déclaration conjointe des partenaires, à la mairie ou chez le notaire (article 515-3). Faite sous seing privé, elle est visée par la mairie puis rendue aux partenaires : si elle se perd, il devient difficile de prouver ce qui avait été convenu. Faite par le notaire, elle est conservée et le notaire procède lui-même à l'enregistrement.
  • Le PACS ne produit ses effets entre les partenaires qu'à compter de son enregistrement, et à l'égard des tiers qu'une fois la publicité faite (article 515-3-1).

7Et en cas de séparation ?

PACSMariage
FormeDéclaration conjointe, ou décision d'un seul signifiée par commissaire de justice (article 515-7)Divorce : convention d'avocats déposée chez un notaire, ou jugement
CompensationAucune prestation compensatoirePrestation compensatoire possible (article 270)
Avantages consentis à l'autrePas de révocation automatiqueLes avantages qui ne jouent qu'au décès et les dispositions à cause de mort sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire (article 265)
Partage des biens indivisDroit de partage réduit à 1,10 % (article 746 du CGI)

⚠ Conséquence pratique : après une rupture de PACS, pensez à révoquer le testament et à changer la clause bénéficiaire de votre assurance-vie si elles désignent votre ancien partenaire. Méfiance aussi envers les donations entre partenaires, qui restent en principe acquises après la rupture.

8PACS ou mariage : comment choisir ?

Vous voulez protéger le survivant

Le mariage, complété si besoin d'une donation au dernier vivant ou d'un aménagement du régime matrimonial.

Vous préférez la souplesse

Le PACS, à condition de le compléter par un testament, une réflexion sur le logement et une assurance-vie.

Vous achetez ensemble

Quel que soit le statut, faites préciser dans l'acte d'achat les quotes-parts et l'origine des fonds.

Vous vivez en concubinage ? Voir notre article sur la protection du couple, et si vous avez des enfants d'une précédente union, notre article sur le contrat de mariage.

9Testez-vous

Pacsés depuis dix ans, mon partenaire hérite-t-il de moi ?

Non, pas sans testament. Il est exonéré de droits sur ce que vous lui léguez, mais la loi ne lui donne aucune part d'office.

Mon partenaire peut-il vendre la maison où nous vivons sans mon accord ?

Oui, s'il en est seul propriétaire. Entre époux, l'accord des deux est obligatoire pour le logement de la famille (article 215).

Peut-on signer une convention de PACS par procuration ?

Le contrat de mariage peut être signé par un mandataire (article 1394). La convention de PACS est présentée lors d'une déclaration conjointe des deux partenaires (article 515-3) : renseignez-vous auprès du notaire avant d'envisager une procuration.

Le passage du PACS au mariage est-il compliqué ?

Non : le mariage met fin automatiquement au PACS (article 515-7). Il faut en revanche choisir le régime matrimonial, et penser au sort des biens acquis pendant le PACS.

Vous hésitez entre PACS et mariage ?
L'étude compare les deux au regard de votre patrimoine, de vos enfants et de vos projets, et rédige la convention de PACS ou le contrat de mariage adapté. Prendre rendez-vous.

Sources officielles

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