Compromis et actes de vente, prêts, hypothèques, copropriété, lotissements, VEFA.
Acheter, vendre, construire ou louer un bien : le notaire sécurise l'avant-contrat et l'acte de vente, vérifie les diagnostics, l'urbanisme et la situation du bien, calcule les frais et la fiscalité, et accomplit les formalités. L'étude propose aussi des biens à vendre et des biens à louer.
À la vente d'un bien qui n'est pas votre résidence principale, la plus-value est taxée à 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention : exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans, exonération totale après 30 ans.
Le diagnostic de performance énergétique conditionne désormais ce que l'on peut louer : les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location depuis 2025, les F à partir de 2028 et les E à partir de 2034. Un logement contenant de l'amiante peut être vendu, à condition de ne rien cacher à l'acheteur. Et une construction réalisée sans l'autorisation d'urbanisme requise complique la vente, le financement et la succession.
Immobilier
Vous vendez un bien qui n'est pas votre résidence principale ? Le fisc regarde ce que vous avez gagné entre l'achat et la vente. Bonne nouvelle : le temps joue pour vous. Mauvaise nouvelle pour certains couples séparés
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Immobilier
Vendre un logement loué, c'est possible de deux façons : le vendre occupé, avec son locataire, ou le vendre libre, après avoir donné congé. Le second choix est très encadré
Maître Hélène Hudelot · Mis à jour le
Immobilier
Propriétaire bailleur, vendeur ou acheteur : l'étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE) décide désormais de ce que vous avez le droit de louer, de la manière dont vous pouvez augmenter un loyer et de ce que vaut…
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Patrimoine
Vous achetez ensemble : vite, l'euphorie ! Mais qui possède quoi ? Que se passe-t-il si vous vous séparez, ou si l'un de vous décède ? Ces questions se règlent avant la signature, pas après — y compris pour la clause de tontine,…
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Immobilier
Neuf ou ancien ? Le match ne se joue pas seulement sur le prix au mètre carré. Frais de notaire, garanties légales, fiscalité, aides, travaux : le vainqueur dépend de votre projet.
Maître Hélène Hudelot · Mis à jour le
Immobilier
Oui, on peut vendre un logement qui contient de l'amiante. La vente n'est pas interdite. Ce qui l'est : le cacher. Diagnostics, information de l'acheteur, clause de garantie
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Urbanisme
Abri de jardin, extension, piscine, ravalement, panneaux solaires : avant de commencer des travaux, une question se pose toujours.
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Immobilier
Une fenêtre qui donne chez le voisin, un mur de soutènement trop proche, un mur mitoyen percé : les vues et les jours sont l'une des sources de conflits de voisinage les plus fréquentes.
Maître Hélène Hudelot · Mis à jour le
Patrimoine
Louer vide ou meublé ? Le choix engage la durée du bail, la fiscalité et la liberté de reprise. Et depuis 2025, les règles fiscales du meublé ont été profondément revues.
Maître Hélène Hudelot · Mis à jour le
Immobilier
Vous exploitez une entreprise dans des locaux loués : faut-il les acheter ? Et si oui, avec quelle structure
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Immobilier
Louer meublé en famille, sans indivision et avec une transmission facilitée : c'est la promesse de la SARL de famille qui exerce une activité de location meublée.
Maître Pierre Roset · Mis à jour le
Non. Seule compte la qualité de résidence principale du bien vendu, pas l'usage que vous faites du prix.
Oui. La vente n'est pas interdite, mais elle est encadrée : DPE, audit énergétique dans les cas prévus, information de l'acheteur, et souvent négociation du prix.
Il reprend le bail tel quel, avec son échéance, son loyer, son dépôt de garantie. Il doit disposer d'une copie du bail, des quittances et des diagnostics.
Oui, en pourcentage : les droits d'enregistrement sont réduits pour un logement neuf. En revanche, le prix inclut la TVA.
Non. Une construction réalisée sans aucun permis, alors qu'il était requis, n'est pas protégée par le délai de 10 ans de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme, même longtemps après son achèvement.
Non. Selon l'article 754 A du CGI, elle échappe aux droits de succession seulement pour une résidence principale commune de moins de 76 000 € ; au-delà, elle y est en principe soumise.
