Le pacte Dutreil en 2025 : transmettre son entreprise familiale avec un levier fiscal majeur

Le pacte Dutreil, instauré par la loi du 1er août 2003 et codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, est un mécanisme fiscal incontournable pour la transmission des entreprises familiales. Il permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) sur la valeur d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société, sous réserve du respect de conditions strictes. Une proposition de loi au Sénat envisage même d’étendre l’exonération à 90 %, en contrepartie d’un allongement des durées de conservation. En pratique, il s’agit d’un outil d’ingénierie patrimoniale puissant, mais exigeant et fragile si les conditions ne sont pas respectées.

1. Un avantage fiscal déterminant

Le bénéfice phare du pacte Dutreil réside dans l’exonération de 75 % de la valeur transmise. Concrètement, une entreprise familiale valorisée à 400 000 € n’est imposée que sur une assiette de 100 000 €. Pour des sociétés valorisées à plusieurs millions d’euros, l’économie est considérable : un patrimoine de 10 M€ transmis peut voir l’assiette des droits ramenée à 2,5 M€. Si la transmission s’effectue en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, l’avantage se cumule avec une réduction de 50 % des droits dus (CGI art. 790), d’où un gain fiscal colossal.

Au-delà de l’économie, l’objectif du dispositif est politique : garantir la pérennité des entreprises familiales et éviter que les héritiers soient contraints de vendre l’outil de travail pour payer l’impôt. Il s’agit donc d’un mécanisme de sauvegarde de l’activité économique à l’échelle nationale.

2. Champ d’application élargi

Le dispositif s’applique aux transmissions :

• d’entreprises individuelles affectées à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• de titres de sociétés opérationnelles exerçant une activité éligible ;
• de holdings animatrices, dès lors qu’elles participent activement à la conduite de la politique du groupe et rendent des services spécifiques à leurs filiales.

Le champ d’application est donc très large. Attention toutefois : les sociétés patrimoniales pures ou holdings passives sont exclues. En cas d’interposition, l’administration tolère jusqu’à deux niveaux de sociétés intermédiaires, mais avec des conditions renforcées.

3. Les conditions du dispositif

3.1. Transmission de titres de société

Le cœur du régime Dutreil repose sur un engagement collectif de conservation (ECC) : avant la transmission, les associés s’engagent par écrit à conserver les titres pendant au moins 2 ans. Depuis 2019, un associé seul peut valablement souscrire cet engagement. Les seuils à respecter sont de :

• 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée ;
• 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée.

Au moment de la transmission, les héritiers ou donataires doivent ensuite :

• poursuivre l’ECC jusqu’à son terme ;
• souscrire un engagement individuel de conservation de 4 ans supplémentaires ;
• et assurer qu’au moins l’un d’entre eux exerce une fonction de direction dans la société pendant 3 ans.

3.2. Engagement « réputé acquis »

Si le défunt ou le donateur détenait déjà depuis plus de 2 ans les seuils minimaux et exerçait une fonction de direction à titre principal, l’engagement collectif est réputé acquis. Les héritiers n’ont plus qu’à souscrire l’engagement individuel de 4 ans. Depuis peu, cette règle s’applique aussi aux titres détenus indirectement par le contribuable, son conjoint, son partenaire de PACS ou même son concubin notoire.

3.3. Engagement « post-mortem »

À défaut de préparation, les héritiers ou légataires peuvent, dans les 6 mois du décès, signer un engagement collectif de conservation post-mortem. Une proposition de loi envisage d’étendre ce délai à 2 ans, ce qui constituerait un assouplissement notable. Ce mécanisme reste une solution de rattrapage, mais impose une grande réactivité des héritiers.

4. Transmission d’une entreprise individuelle

Les conditions sont proches de celles applicables aux titres sociaux : le bénéfice de l’exonération est réservé aux biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Si l’entreprise a été acquise à titre onéreux, le défunt ou le donateur doit l’avoir détenue au moins 2 ans. En revanche, en cas de création ou d’acquisition gratuite, aucune durée minimale n’est exigée.

Les héritiers ou donataires doivent s’engager à conserver les biens transmis pendant au moins 4 ans, et à poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant au moins 3 ans, à titre habituel et principal. Ces conditions exigent une véritable continuité de l’activité professionnelle, ce qui suppose souvent de préparer la reprise très en amont.

5. Les obligations déclaratives

Le pacte Dutreil est assorti d’exigences déclaratives strictes. Jusqu’en 2019, une déclaration annuelle devait être produite au plus tard le 31 mars pour justifier du respect des engagements. Depuis la loi de finances pour 2019, cette obligation a été assouplie : il suffit désormais de produire une attestation :

• au moment de la donation ou de la déclaration de succession ;
• au terme de l’engagement individuel de conservation ;
• et en cas de demande expresse de l’administration, dans un délai de 3 mois.

Un oubli ou un retard peut suffire à remettre en cause l’exonération. Il est donc essentiel de confier le suivi des obligations déclaratives à un professionnel.

6. Risques de déchéance et jurisprudence

Le pacte Dutreil est un régime de faveur fragile. La non-conformité à une seule condition peut entraîner la déchéance totale de l’exonération, avec rappel des droits, intérêts de retard et parfois pénalités. Cependant, la jurisprudence récente (Cass. com., 10 juill. 2018) a introduit un tempérament : en cas de cession partielle des titres, la remise en cause n’est que partielle, à proportion des titres cédés. Malgré cela, les risques demeurent élevés : chaque opération sur les titres (cession, apport, fusion) doit être analysée en amont.

7. Pourquoi recourir au notaire ?

La mise en place d’un pacte Dutreil est techniquement complexe : choix de la voie d’accès (ECC, réputé acquis, post-mortem), respect des seuils, coordination avec les statuts, anticipation de la direction future, respect des obligations déclaratives. Le notaire joue un rôle d’architecte : il sécurise la validité du pacte, prévient les erreurs qui entraîneraient une déchéance et lève les incertitudes liées à l’interprétation fiscale.

Au-delà, il peut intégrer le Dutreil dans une donation-partage, prévoir des clauses adaptées (rapport forfaitaire, obligation d’emploi des titres ou des fonds, pactes adjoints), et articuler le régime avec d’autres leviers patrimoniaux (démembrement, assurance-vie, pacte d’associés). Son intervention permet d’éviter que l’avantage fiscal ne soit perdu pour un simple défaut de forme.

Conclusion

Le pacte Dutreil est un dispositif d’une puissance fiscale exceptionnelle, mais qui repose sur un équilibre fragile entre exonération et contraintes. Sa réussite suppose une préparation minutieuse, une parfaite connaissance des conditions légales et une anticipation de la gestion future de l’entreprise. Seul un accompagnement notarial permet de garantir la sécurité juridique et fiscale de la transmission. C’est à ce prix que l’entreprise familiale pourra être transmise en minimisant la facture fiscale et en préservant la paix successorale.