Pacte Dutreil : ce qui change en 2026 pour transmettre son entreprise
Votre entreprise, c'est le travail d'une vie. Le pacte Dutreil permet de la transmettre à vos enfants en ne payant l'impôt que sur un quart de sa valeur. Mais depuis 2026, le « ticket d'entrée » s'est alourdi : il faut désormais tenir 8 ans, et non plus 6, et deux arrêts récents de la Cour de cassation ont précisé à quel moment ces conditions s'apprécient.
Par Maître Pierre Roset, notaire associé à Caen
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(contre 4 ans avant 2026)
1Le texte exact, et ce qu'il dit vraiment
Le pacte Dutreil n'est pas une doctrine administrative : c'est la loi elle-même, à l'article 787 B du Code général des impôts pour les titres de société. Voici son premier alinéa, tel qu'il résulte de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 :
« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Pour l'entreprise individuelle, c'est l'article 787 C qui joue le même rôle : il exonère à 75 % « la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle » exerçant une activité éligible, « à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». Cet article a lui aussi été modifié par la loi n° 2026-103, mais uniquement sur la durée des engagements : la nouvelle exclusion d'une partie de la valeur des titres correspondant à certains actifs non exclusivement affectés à l'activité (détaillés plus bas) ne concerne, à ce stade, que l'article 787 B.
L'engagement individuel a été porté de quatre à six ans (soit 8 ans au total avec l'engagement collectif) : cette durée nouvelle s'applique aux deux régimes, titres de société (787 B) et entreprise individuelle (787 C). En revanche, l'exclusion d'une fraction de la valeur des titres correspondant à certains actifs a été insérée dans le seul article 787 B : elle ne s'applique pas telle quelle à l'entreprise individuelle. Ne transposez pas l'une à l'autre sans vérification.
2La frise du pacte
3Ce que ça change en euros, à trois échelles
L'exonération de 75 % change radicalement la note, quelle que soit la taille de l'entreprise. Trois exemples, pour une donation en ligne directe (un enfant, abattement de 100 000 € disponible, barème de 5 % à 45 %) :
| Valeur de l'entreprise | Droits sans pacte | Droits avec Dutreil (75 %) | Économie |
|---|---|---|---|
| 500 000 € | ≈ 84 194 € | ≈ 8 194 € | ≈ 76 000 € |
| 2 000 000 € | ≈ 617 394 € | ≈ 78 194 € | ≈ 539 200 € |
| 5 000 000 € | ≈ 1 908 894 € | ≈ 355 394 € | ≈ 1 553 500 € |
Sans pacte : 2 000 000 € − 100 000 € d'abattement = 1 900 000 € taxables, réparti sur les tranches du barème (5 % à 45 %) → environ 617 394 € de droits.
Avec Dutreil : seuls 25 % de la valeur restent taxables, soit 500 000 € ; après abattement de 100 000 €, 400 000 € taxables → environ 78 194 € de droits, hors toute autre réduction.
Si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété des titres ou une entreprise remplissant les conditions du régime Dutreil, l'article 790 du CGI prévoit une réduction de 50 % des droits calculés ci-dessus. Cette réduction liée à l'âge ne s'applique plus à compter de 70 ans. Sur l'exemple à 2 M€, les 78 194 € tombent alors à environ 39 100 €, soit moins de 2 % de la valeur transmise.
4Qui peut en profiter ?
Éligible oui
- Entreprise individuelle (commerciale, artisanale, libérale, agricole)
- Titres d'une société opérationnelle
- Holding « animatrice »
Exclu non
- Société qui se contente de gérer un patrimoine
- Holding passive
- Location nue ou simple gestion de portefeuille
Une holding animatrice ne se contente pas de détenir des titres : elle participe à la conduite de la politique du groupe et rend des services à ses filiales (direction, comptabilité, stratégie…). C'est une question de fait, que les tribunaux tranchent régulièrement — voir la jurisprudence ci-dessous.
5Les 3 façons d'entrer dans le dispositif
1. J'anticipe
Signature d'un engagement collectif (ECC) d'une durée minimale de 2 ans, qui doit être en cours au jour de la transmission. Seuils : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée). Un associé unique peut le signer seul.
2. « Réputé acquis »
Le dirigeant détenait déjà les seuils depuis plus de 2 ans et dirigeait la société : l'engagement collectif est réputé acquis. Il reste à signer l'engagement individuel.
3. Post-mortem
Pas de préparation ? Les héritiers ont 6 mois à compter du décès pour signer un ECC. Une solution de rattrapage, qui exige de la réactivité.
Exemple : engagement anticipé
Un père de 55 ans détient 40 % d'une SAS avec son associé. En 2024, ils signent ensemble un ECC de 2 ans sur 60 % du capital. En 2027, le père donne ses parts à ses deux enfants : l'ECC est en cours depuis plus de 2 ans, la donation peut bénéficier de l'exonération.
Exemple : réputé acquis
Une dirigeante détient seule 100 % de sa SARL depuis 15 ans et en assure la gérance. Aucun ECC n'a jamais été signé : ce n'est pas nécessaire, la détention et la direction depuis plus de 2 ans suffisent à rendre l'engagement collectif « réputé acquis ». Ses enfants n'ont qu'à signer l'engagement individuel de 6 ans lors de la transmission.
Exemple : post-mortem
Un artisan décède sans avoir rien préparé. Dans les 6 mois, ses deux enfants, qui héritent de l'entreprise, signent entre eux un engagement collectif de conservation portant sur l'intégralité des titres reçus. Le régime Dutreil s'applique alors à la succession, à condition que les seuils de détention soient respectés.
6Nouveau en 2026 : une partie de la valeur des titres exclue de l'exonération
L'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie l'article 787 B pour éviter que le pacte serve à transmettre, à prix réduit, des biens sans lien avec l'activité. Publiée le 20 février 2026, la loi s'applique en principe à ces dispositions fiscales à compter du lendemain de sa publication, soit aux transmissions (donations ou décès) intervenues à compter du 21 février 2026 ; le BOFiP le confirme.
Perdent l'exonération sauf usage exclusif
- Logements et résidences
- Véhicules de tourisme, yachts, aéronefs
- Chevaux de course ou de concours
- Bijoux, métaux précieux, objets d'art
- Vins et alcools
- Biens de chasse ou de pêche
Restent dans le dispositif en principe
- Trésorerie et valeurs mobilières
- Immeubles de bureaux
- Participations dans les filiales
- Outil de production et stocks
À distinguer : l'allongement de l'engagement individuel, porté de quatre à six ans, concerne les articles 787 B (titres de société) et 787 C (entreprise individuelle). En revanche, l'exclusion de cette fraction de valeur a été insérée dans le seul article 787 B : elle ne s'applique pas telle quelle à l'entreprise individuelle.
Selon les modalités fixées par le texte, l'usage doit être exclusivement professionnel et nécessaire à l'activité, y compris pour les biens détenus par des filiales : un bien mixte (le véhicule de fonction utilisé le week-end) ne passe pas. La loi exclut la fraction de la valeur des titres qui correspond à ces actifs. La valorisation et le cas des actifs détenus indirectement sont techniques : ils doivent être revérifiés à chaque dossier.
7Vos engagements, pas à pas
- Signer l'ECC
Acte sous seing privé ou notarié, enregistré au service des impôts dans le mois de sa date, pour une durée minimale de 2 ans, en cours au jour de la transmission, avec les seuils de détention à respecter. - Transmettre
Donation ou succession : elle doit intervenir pendant l'engagement collectif. La donation est reçue par acte notarié ; la déclaration de succession est déposée dans les 6 mois du décès (12 mois si le décès survient hors de France). - Souscrire l'engagement individuel
Chaque héritier ou donataire s'engage, dans l'acte de donation ou la déclaration de succession, pour 6 ans supplémentaires. - Diriger
Un signataire ou un bénéficiaire exerce une fonction de direction effective pendant l'ECC et les 3 ans qui suivent la transmission. - Justifier sur demande et à l'issue de l'engagement
Attestation de la société certifiant le respect des conditions, à produire à l'administration à sa demande, dans les 3 mois ; attestation individuelle des héritiers ou donataires à la fin de l'engagement individuel.
8Ce qu'en dit vraiment la jurisprudence
Contrairement à ce qu'on lit parfois, la jurisprudence sur le Dutreil est bien identifiable et récente. Deux arrêts publiés au bulletin de la Cour de cassation éclairent des questions très concrètes :
Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513
À quel moment la holding doit-elle animer son groupe ? La Cour de cassation juge que la condition d'animation ne doit être remplie qu'à la date de la transmission, et non pendant toute la durée de conservation des titres. L'administration ne peut pas retirer l'avantage fiscal si la holding cesse d'animer son groupe après la transmission, dès lors qu'elle animait bien à la date du fait générateur.
Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415
Comment prouver que les filiales exercent une activité commerciale ? En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès qu'il faut apprécier si les filiales d'une holding sont opérationnelles. Les événements postérieurs (mandat de vente, offre d'achat) ne peuvent pas être invoqués après coup. C'est au bénéficiaire de l'exonération de prouver, avec des pièces datées, que l'activité était bien commerciale à cette date.
Le premier est plutôt favorable : il fixe une date claire (la transmission) et évite un contrôle permanent sur toute la durée du pacte. Le second est plus exigeant : il impose de documenter la situation de l'entreprise et de ses filiales avant le décès — comptes, contrats, procès-verbaux — car aucune preuve postérieure ne pourra compenser un dossier incomplet au jour du fait générateur.
9Les pièges à éviter
- Céder ou donner des titres pendant la période d'engagement, hors les cas de transferts admis par les textes (à faire valider avant toute opération).
- Voir le dirigeant quitter ses fonctions sans successeur qualifié.
- Oublier une attestation ou la fournir hors délai.
- Laisser un bien exclu (résidence, bateau…) dans la société sans usage exclusivement professionnel.
- Ne pas documenter, avant un décès, le caractère opérationnel des filiales d'une holding (voir l'arrêt du 17 décembre 2025 ci-dessus).
Conséquence : rappel des droits éludés, intérêt de retard et, selon les cas, pénalités. Certaines opérations (apport, fusion, restructuration) bénéficient de tolérances qu'il faut valider avant de les réaliser.
10Testez-vous
« Je peux revendre mes parts après 4 ans » : vrai ou faux ?
Faux depuis 2026 pour les transmissions concernées. L'engagement individuel dure 6 ans, soit 8 ans avec l'engagement collectif.
« Le pacte marche pour toute société familiale » : vrai ou faux ?
Faux. Il faut une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ou une holding animatrice. Une société qui gère seulement un patrimoine est exclue.
« Mon père est décédé sans rien signer : c'est trop tard » : vrai ou faux ?
Faux, sous réserve d'agir vite : un engagement post-mortem peut être signé dans les 6 mois du décès.
« Ma holding doit rester animatrice pendant toute la durée du pacte » : vrai ou faux ?
Faux, selon la Cour de cassation (25 mai 2022) : seule compte la situation au jour de la transmission. Mais il faut pouvoir le prouver à cette date précise (17 décembre 2025).
11Le rôle du notaire
Le notaire vérifie l'éligibilité, choisit la bonne voie d'accès, rédige l'engagement, articule le pacte avec la donation-partage, le démembrement, l'assurance-vie ou le pacte d'associés, et suit le calendrier des attestations pendant 8 ans. Il aide aussi à réunir, avant tout événement, les pièces qui prouveront demain le caractère opérationnel de l'entreprise. C'est un contrat de longue durée : mieux vaut le préparer avec un an d'avance qu'avec un mois.
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Article d'information générale, non assimilable à une consultation. Les règles fiscales évoluent : la doctrine administrative et les décrets d'application doivent être revérifiés à la date de votre opération. Les décisions citées sont publiées sur Légifrance ; leur portée doit être appréciée au regard des faits de votre dossier.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 787 B — Légifrance
- Code général des impôts, article 790 — Légifrance
- Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 (publié au Bulletin) — Légifrance
- Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415 (publié au Bulletin) — Légifrance
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) — Légifrance
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Légifrance
