Mandat de protection future notarié : fonctionnement, pouvoirs et coût
Et si, un jour, vous ne pouviez plus gérer vos affaires seul ? Le mandat de protection future permet de choisir dès aujourd'hui la personne qui s'en chargera, plutôt que de laisser un juge la désigner.
Par Maître Pierre Roset, notaire associé à Caen
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1Le texte : article 477 du Code civil
« Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. »
Une personne sous curatelle peut aussi conclure un mandat de protection future, mais uniquement avec l'assistance de son curateur.
2Le principe, en un schéma
Le mandat ne prend effet que le jour où votre altération est constatée. Concrètement :
- Vous êtes en pleine capacité
Le mandat « dort » : vous continuez à décider seul de tout, comme si de rien n'était. - Vos facultés déclinent
Le mandataire, ou un proche, constate que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts, pour l'une des causes de l'article 425 du Code civil (altération des facultés mentales ou corporelles). - Un certificat médical est établi
Par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (article 431 du Code civil). - Le mandat est produit au greffe du tribunal judiciaire
Avec le certificat médical : le mandataire y dépose les deux pièces, ce qui déclenche l'entrée en vigueur du mandat, sans procédure de tutelle. - Le mandataire agit
Dans les limites du mandat, sous le contrôle que celui-ci prévoit.
3Notarié ou sous seing privé ?
| Mandat notarié | Mandat sous seing privé | |
|---|---|---|
| Actes que le mandataire peut faire | Aussi les actes de disposition (vendre un bien, par exemple), selon le mandat | Administration et conservation |
| Rédaction | Par le notaire, qui conseille et vérifie | Par vous, ou avec un avocat qui le contresigne |
| Sécurité | Force d'acte authentique, conservation garantie | Moins de garanties, risque d'oubli ou de perte |
| Contrôle | Le notaire reçoit et contrôle le compte de gestion | Contrôle limité, prévu par le mandat |
Le mandat notarié confère au mandataire, dans les limites du mandat et de la loi, des pouvoirs patrimoniaux plus étendus (article 490 du Code civil), notamment pour les actes de disposition comme la vente d'un bien immobilier. Le mandat sous seing privé est limité aux actes qu'un tuteur peut accomplir sans autorisation ; lorsqu'un acte soumis à autorisation devient nécessaire, le mandataire peut saisir le juge afin qu'il l'ordonne (article 493 du Code civil). Les donations restent, elles, soumises à une autorisation du juge, quelle que soit la forme du mandat. Enfin, la vente du logement de la personne protégée, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire, ou la résiliation de son bail, doit être autorisée par le juge (article 426 du Code civil).
À l'étude, un mandat de protection future notarié coûte 500 € tout compris. Le montant est confirmé avant la signature.
4Qui peut être mandataire ?
Un proche
Conjoint, enfant, ami : une personne majeure, capable, de votre confiance.
Un professionnel
Une personne inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Plusieurs personnes
Vous pouvez répartir les rôles : un mandataire pour la personne, un autre pour les biens.
5Ce qu'on peut y prévoir
- La protection de la personne : lieu de vie, soins, orientation vers un établissement.
- La gestion du patrimoine : comptes, loyers, placements, entretien des biens.
- Vos souhaits : conserver la maison le plus longtemps possible, rester proche de la famille.
- Un régime de contrôle : reddition des comptes, information des enfants.
- Les limites : actes interdits, autorisations nécessaires.
- La rémunération éventuelle du mandataire, si vous souhaitez en prévoir une.
6Les alternatives
| Dispositif | Quand ? | Qui décide ? |
|---|---|---|
| Mandat de protection future | Anticipation, avant toute altération | Vous |
| Habilitation familiale | Après altération, un proche est désigné | Le juge, sur demande de la famille |
| Curatelle, tutelle | Altération constatée, protection nécessaire | Le juge |
| Procuration bancaire | Gestion courante d'un compte | Vous, avec des limites en cas d'altération |
7Un cas particulier : protéger un enfant handicapé
Les parents, ou le dernier vivant d'entre eux, peuvent, dans les conditions de l'article 477, alinéa 3, désigner par acte notarié un ou plusieurs mandataires chargés de représenter directement leur enfant lorsque celui-ci ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts — c'est ce qu'on appelle parfois le « mandat pour autrui ». Cette désignation prend effet au décès du parent mandant ou lorsqu'il ne peut plus prendre soin de l'enfant. Ce montage se combine souvent avec une donation-partage adaptée et une assurance-vie au profit de l'enfant protégé.
8Testez-vous
Puis-je révoquer mon mandat ?
Oui, tant qu'il n'a pas pris effet, selon les formes prévues par la loi. Une fois en vigueur, il continue selon ses termes, sous le contrôle éventuel du juge.
Le mandat empêche-t-il le juge d'intervenir ?
Pas totalement. Le juge peut être saisi en cas de litige ou d'abus, et peut y mettre fin si nécessaire.
Qui atteste que je ne peux plus gérer mes affaires ?
Un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (article 431 du Code civil), qui établit un certificat produit ensuite au greffe du tribunal judiciaire avec le mandat.
Mon mandataire peut-il vendre ma maison ?
En pratique, surtout si le mandat le prévoit et qu'il est notarié : l'acte authentique donne au mandataire des pouvoirs patrimoniaux étendus, dont celui de disposer d'un bien immobilier. Avec un mandat sous seing privé, un acte de cette nature suppose que le mandataire saisisse le juge pour y être autorisé. Et s'il s'agit de votre logement, la vente doit, dans tous les cas, être autorisée par le juge (article 426 du Code civil).
Anticiper avant qu'il ne soit trop tard ?
Le notaire rédige un mandat adapté à votre patrimoine et à vos souhaits, et en conserve l'original. Prendre rendez-vous.
Article d'information générale, non assimilable à une consultation. Les conditions de mise en œuvre du mandat (certificat médical, visa du greffe) et de contrôle sont fixées par la loi et doivent être vérifiées dans chaque cas.
Sources officielles
- Code civil, article 477 — Légifrance
- Code civil, article 425 — Légifrance
- Code civil, article 431 — Légifrance
- Code civil, article 490 — Légifrance
- Code civil, article 493 — Légifrance
