Divorce à Caen : liquidation du régime matrimonial et partage des biens

Maison, prêt, soulte, récompenses : comment le notaire partage les biens des époux lors d'un divorce, et ce que cela coûte.

En bref

Lors d'un divorce, le notaire établit l'état liquidatif du régime matrimonial : il fait le compte de ce qui appartient à chacun, de ce que les époux se doivent entre eux, et répartit les biens communs ou indivis. Son intervention est obligatoire dès que le partage porte sur un bien immobilier (articles 229-3 et 265-2 du Code civil).

Le partage entre époux qui divorcent supporte un droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé (article 746 du CGI). La soulte versée par celui qui garde un bien n'est pas taxée comme une vente (article 748 du CGI).

À quel moment le notaire intervient-il ?

  • Divorce par consentement mutuel : les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention qui doit comprendre l'état liquidatif du régime matrimonial, établi par acte notarié s'il y a un bien immobilier (article 229-3, 5°). La convention est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire (article 229-1).
  • Divorce judiciaire : les époux peuvent régler le partage par une convention notariée pendant la procédure (article 265-2). À défaut d'accord, le juge peut désigner un notaire pour établir un projet de liquidation, puis trancher les désaccords (article 267).

Le notaire n'est pas l'avocat de l'un des époux : il établit un partage équilibré et vérifie que chacun en comprend les conséquences.

Communauté ou séparation de biens : qu'est-ce qui change ?

  • Mariés sans contrat (communauté réduite aux acquêts) : les biens acquis pendant le mariage sont communs et se partagent par moitié, après comptes. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chacun (articles 1401 et 1405).
  • Séparation de biens : chacun reste propriétaire de ses biens. On ne partage que ce qui a été acheté ensemble, en indivision, et on règle les créances entre époux.
  • Participation aux acquêts : chacun a droit à la moitié de l'enrichissement de l'autre pendant le mariage (article 1569).

D'où l'importance de retrouver le contrat de mariage éventuel et les actes d'achat.

Que sont les récompenses ?

Ce sont les comptes entre la communauté et chaque époux. Exemple : un époux a reçu 40 000 € de ses parents et les a utilisés pour rembourser le prêt de la maison commune. La communauté lui doit une récompense (article 1433). À l'inverse, si de l'argent commun a servi à financer les travaux d'une maison propre à un époux, celui-ci doit récompense à la communauté (article 1437).

La récompense est en principe égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant ; lorsque la somme a servi à acquérir ou améliorer un bien, elle ne peut être inférieure au profit subsistant (article 1469). Il faut donc pouvoir prouver l'origine des fonds : relevés, actes de donation, déclarations de succession.

Comment calcule-t-on la soulte ?

Exemple (mariés sans contrat, sans récompense) : la maison commune vaut 300 000 €, il reste 100 000 € de prêt à rembourser.

Montant
Valeur de la maison300 000 €
Prêt restant dû− 100 000 €
Actif net à partager200 000 €
Droits de chaque époux100 000 €
Soulte due par l'époux qui garde la maison (s'il reprend seul le prêt)100 000 €
Droit de partage (1,10 % de 200 000 €)2 200 €

S'il y a des récompenses, elles se règlent dans ce même calcul. La valeur retenue est celle du bien au jour du partage : une estimation sérieuse évite une contestation ultérieure.

Et le prêt immobilier ?

Le partage règle les rapports entre époux, pas avec la banque. Si les deux époux ont emprunté ensemble, ils restent tenus envers elle tant qu'elle n'a pas accepté de libérer celui qui quitte le bien. Cette désolidarisation suppose l'accord de la banque : il faut la demander avant la signature, souvent en même temps que le financement de la soulte. À défaut, l'époux qui part reste exposé si l'autre cesse de payer.

Qui garde la maison ?

Il n'existe aucun droit automatique pour l'un ou l'autre : après un divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit (article 1476 du Code civil). Les époux peuvent convenir que l'un garde le bien contre une soulte, le vendre et partager le prix, ou rester un temps en indivision.

L'époux qui occupe seul un bien indivis peut devoir une indemnité d'occupation à l'autre, sauf convention contraire (article 815-9), selon ce qui a été décidé pendant la procédure.

Soulte et prestation compensatoire : deux choses différentes

  • La soulte rééquilibre le partage des biens : elle correspond à une part de patrimoine qui revient à l'autre.
  • La prestation compensatoire compense la disparité de niveau de vie créée par le divorce (article 270). Elle peut être versée en argent ou par l'attribution d'un bien (article 274), et suit un régime fiscal propre.

Les deux se négocient souvent ensemble, mais se calculent séparément.

Combien coûte la liquidation ?

Le coût comprend le droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé, les émoluments du notaire fixés par le tarif réglementé (voir nos tarifs, ligne « Partage ») et, s'il y a un bien immobilier, des frais de publicité foncière. Une estimation est remise dès que les valeurs sont connues.

Ce que l'étude prend en charge

  • Inventaire des biens communs, propres et indivis, recherche de l'origine des fonds.
  • Calcul des récompenses, des créances entre époux et de la soulte.
  • État liquidatif annexé à la convention de divorce, ou acte de partage pendant la procédure.
  • Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel.

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Questions fréquentes

Peut-on divorcer sans passer chez le notaire ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge est toujours déposé chez un notaire (il passe devant le juge seulement dans des cas particuliers, par exemple si un enfant mineur demande à être entendu : article 229-2). En revanche, si les époux n'ont aucun bien immobilier à partager, l'état liquidatif peut être établi sans acte notarié, ou la convention peut indiquer qu'il n'y a pas lieu à liquidation (article 229-3, 5°).

Combien de temps faut-il pour liquider le régime ?

Lorsque les époux sont d'accord et que les pièces sont réunies, l'état liquidatif se prépare en quelques semaines. Les délais s'allongent surtout pour obtenir l'accord de la banque sur le prêt et le financement de la soulte.

Mon conjoint refuse de vendre la maison : que faire ?

Nul n'est tenu de rester en indivision : à défaut d'accord, le partage peut être demandé au juge, qui peut ordonner la vente. Le notaire cherche d'abord une solution amiable, souvent plus rapide et moins coûteuse.

Nous étions pacsés ou en concubinage : est-ce la même chose ?

Non : il n'y a pas de régime matrimonial à liquider, mais un bien indivis à partager. Le droit de partage de 1,10 % s'applique aussi en cas de rupture d'un PACS (article 746 du CGI). Voir notre article sur l'achat en couple sans être marié.

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