Barème des droits de succession en 2026
Deux personnes héritent chacune de 300 000 € : l'une paie 38 000 € de droits, l'autre 179 000 €. La différence ? Uniquement le lien de parenté avec le défunt. Voici le mode d'emploi du barème, texte de loi à l'appui, avec des exemples chiffrés.
Par Maître Pierre Roset, notaire associé à Caen
Publié le
· Mis à jour le
1Le texte : article 779 du CGI
Les abattements ne sont pas une tolérance administrative : ils sont fixés par la loi, à l'article 779 du Code général des impôts. En voici deux extraits, pour les cas les moins connus :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. »
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. »
Ce dernier abattement en faveur des frères et sœurs se cumule avec l'abattement handicap. Un frère handicapé qui hérite peut donc cumuler 15 932 € + 159 325 €, soit 175 257 € exonérés, bien plus que ce que la plupart des gens imaginent.
2Comment se calcule un droit de succession ?
- On part de la part reçue
Ce que reçoit chaque héritier : biens transmis moins les dettes du défunt, les frais funéraires et certaines charges déductibles. - On retire l'abattement
Une somme exonérée, propre à chaque lien de parenté (100 000 € pour un enfant, par exemple). - On applique le barème
Sur ce qui reste, par tranches successives : chaque tranche a son taux, comme pour l'impôt sur le revenu.
3Même héritage, cinq factures très différentes
4Le tableau des abattements et des taux
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Conjoint, partenaire de PACS | Exonération totale | 0 % |
| Enfant, père, mère | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Petit-enfant, arrière-petit-enfant | 1 594 € (100 000 € partagés s'ils viennent en représentation d'un parent décédé ou renonçant) | 5 % à 45 % |
| Frère, sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % (seuil 24 430 €) |
| Neveu, nièce | 7 967 € | 55 % |
| Parent jusqu'au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Autres (concubin, ami, parent éloigné) | 1 594 € | 60 % |
| Personne handicapée | + 159 325 €, cumulable avec l'abattement du lien (art. 779, II) | selon le lien |
Le barème en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants)
| Part taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| de 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| de 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| de 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| de 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| de 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
200 000 € reçus : 100 000 € taxables (5 %, 10 %, 15 %, puis 20 %) → environ 18 194 € de droits.
300 000 € reçus : 200 000 € taxables → environ 38 194 € de droits, soit un taux moyen d'environ 12,7 % de l'héritage.
600 000 € reçus : 500 000 € taxables, entièrement dans la tranche à 20 % (le seuil de la tranche à 30 % n'est atteint qu'au-delà de 552 324 € de part taxable) → environ 98 194 € de droits.
Simulations indicatives, sans autre bien ni donation antérieure. Le détail du calcul par tranches peut varier légèrement des arrondis affichés.
5Les règles qui changent tout
Représentation
Si vous héritez à la place d'un parent décédé ou renonçant, vous bénéficiez de l'abattement et du barème qui auraient été les siens.
Donations antérieures
Les donations consenties par le défunt dans les 15 dernières années consomment l'abattement : elles sont rappelées fiscalement.
Assurance-vie
Les capitaux décès suivent un régime à part (article 990 I du CGI) et échappent en grande partie au barème ci-dessus. Voir notre article dédié.
Résidence principale
Un abattement de 20 % sur sa valeur s'applique si c'était la résidence principale du défunt et, au jour du décès, celle du conjoint survivant, du partenaire de PACS ou de certains enfants mineurs, majeurs protégés ou handicapés (article 764 bis du CGI).
Personne handicapée
159 325 € supplémentaires (article 779, II du CGI), cumulables avec l'abattement de parenté et avec celui des frères et sœurs.
Au 21 septembre 2026, le barème en ligne directe et l'abattement de 100 000 € par enfant sont inchangés. Le pacte Dutreil a en revanche été durci par la loi de finances pour 2026 (voir notre article dédié).
6Comment réduire la facture, légalement ?
- Donner de son vivant
L'abattement de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans, pour chaque parent et chaque enfant. Dons familiaux de sommes d'argent : 31 865 € supplémentaires, dans certaines conditions d'âge (article 790 G du CGI). - Démembrer
Donner la nue-propriété en gardant l'usufruit réduit la valeur taxée (voir notre article sur le démembrement en SCI). - Utiliser l'assurance-vie
Jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire exonérés pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I). - Rédiger un testament
Pour avantager un conjoint, un beau-enfant ou un partenaire sans lien de sang, dans le respect de la part réservataire des enfants. - Penser au handicap
Si un héritier est en situation de handicap, l'abattement de 159 325 € doit systématiquement être vérifié : il est souvent oublié.
7Testez-vous
Mon concubin hérite-t-il comme un époux ?
Non. Le concubin est un tiers : abattement de 1 594 € puis taux de 60 %. Le mariage ou le PACS, avec un testament, change radicalement la situation.
Mes petits-enfants paient-ils moins que mes neveux ?
Oui, sur le taux : barème de 5 à 45 % pour les petits-enfants contre 55 % pour les neveux. Mais leur abattement en succession est faible (1 594 €), sauf représentation.
Le conjoint doit-il faire une déclaration s'il ne paie rien ?
Souvent oui. L'exonération n'empêche pas certaines déclarations obligatoires (par exemple lorsque l'actif dépasse un seuil ou qu'il y a de l'immobilier). Le notaire s'en charge.
Mon frère handicapé peut-il vraiment cumuler deux abattements ?
Oui, selon les II et III de l'article 779 du CGI : l'abattement de 15 932 € entre frères et sœurs se cumule avec celui de 159 325 € prévu pour les personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'un handicap.
8Votre check-list
- J'ai identifié le lien de parenté exact de chaque héritier (attention aux liens par représentation).
- J'ai vérifié si un abattement handicap est applicable.
- J'ai listé les donations faites dans les 15 dernières années.
- J'ai vérifié si la résidence principale ouvre droit à l'abattement de 20 %.
- J'ai fait chiffrer le montant réel des droits avant de prendre une décision.
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Article d'information générale, non assimilable à une consultation. Montants et seuils à vérifier à la date de l'opération : ils sont périodiquement revalorisés ou modifiés par la loi de finances.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 779 — Légifrance
- Code général des impôts, article 990 I — Légifrance
- Code général des impôts, article 764 bis — Légifrance
- Code général des impôts, article 790 G — Légifrance
