Donation et don manuel en 2025 : cadre légal, risques et rôle du notaire

En droit français, la donation est un acte solennel, encadré par le Code civil. En principe, elle doit être reçue devant notaire, sous peine de nullité. Une exception existe : le don manuel, c’est-à-dire la remise directe d’un bien ou d’une somme d’argent. Cette pratique, tolérée et reconnue par la jurisprudence, séduit par sa simplicité. Mais elle expose aussi à des risques considérables, tant sur le plan civil que fiscal. L’expérience montre que nombre de conflits successoraux naissent précisément de dons manuels mal déclarés ou mal anticipés. Ce guide met en lumière le régime légal, les exceptions et surtout l’intérêt de recourir au notaire pour éviter les écueils.

1. Le principe : la donation par acte notarié

Le Code civil est sans ambiguïté. L’article 931 dispose que : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Autrement dit, donner un immeuble, des parts sociales ou un portefeuille de titres requiert un acte authentique.

Le notaire joue alors un rôle clé : il contrôle la validité de l’opération (capacité, consentement, respect de la réserve), il sécurise la fiscalité (déclarations, abattements, exonérations), et il prévoit les clauses indispensables pour éviter les conflits (rapport forfaitaire, dispense de rapport, obligation d’emploi des fonds donnés, etc.). Ignorer cette exigence expose à une nullité pure et simple, ou pire, à des contentieux successoraux lourds.

2. L’exception : le don manuel

2.1. Définition et illustration

Le don manuel est une donation réalisée par simple remise matérielle d’un bien meuble corporel (bijoux, liquidités) ou incorporel (virement bancaire, titres dématérialisés). La jurisprudence a reconnu sa validité, par exemple pour la remise d’un chèque provisionné ou d’un virement bancaire crédité. En apparence, la souplesse est séduisante : nul besoin de notaire, un simple transfert suffit.

2.2. Risques cachés

Mais derrière cette simplicité se cachent des pièges : absence de preuve écrite incontestable, oubli de déclaration fiscale, réintégration forcée dans la succession des années plus tard, voire remise en cause pour atteinte à la réserve héréditaire. Beaucoup d’héritiers découvrent au décès du donateur l’existence d’un don manuel jamais déclaré, générant suspicion, tensions et litiges familiaux.

3. Présent d’usage ou véritable donation ?

Le présent d’usage (cadeau proportionné à l’occasion d’un événement, art. 852 C. civ.) échappe au rapport et aux règles de la donation. Mais la frontière est fragile : une voiture offerte peut être un présent d’usage… ou une donation déguisée si le patrimoine du donateur ne le justifie pas. Seul le notaire peut sécuriser la qualification et éviter qu’un juge requalifie l’opération en donation taxable ou réductible.

4. Les règles successorales : un terrain miné

Les dons manuels, même anciens, doivent être rapportés à la succession pour vérifier le respect de la réserve héréditaire. En cas de dépassement, ils peuvent être réduits. Cela signifie qu’un enfant gratifié par don manuel risque de devoir « rendre » une partie de ce qu’il a reçu, parfois plusieurs années après. Exemple : un virement de 50 000 € à un enfant, non intégré dans une donation-partage, sera réintégré à la masse successorale et pourra être contesté par les frères et sœurs. Les héritiers lésés n’hésitent pas à agir en justice, avec à la clé des années de contentieux familiaux.

Le notaire permet d’éviter ces situations en intégrant les dons dans une donation-partage, en prévoyant des clauses de rapport forfaitaire ou d’obligation d’emploi (imposant par exemple que les fonds donnés servent à l’achat d’un logement). Sans ces précautions, le don manuel est une bombe à retardement.

5. Fiscalité : le faux ami du don manuel

Un don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale via le formulaire Cerfa n°2735. Cette déclaration ouvre droit aux abattements (100 000 € parent/enfant, 31 865 € dons familiaux en numéraire, etc.). Mais beaucoup de dons manuels ne sont pas déclarés. Résultat : au décès, l’administration les redresse, applique droits, intérêts et pénalités. Le fisc dispose de moyens de preuve élargis (relevés bancaires, mouvements suspects) et ne manque pas de les exploiter.

Le notaire, en revanche, s’assure de la régularité de la déclaration, optimise les abattements et conseille sur l’articulation avec d’autres libéralités (assurance-vie, démembrement). Là encore, il sécurise et anticipe.

6. Pourquoi préférer la donation-partage au don manuel ?

La donation-partage permet de répartir son patrimoine entre ses héritiers de son vivant, sous contrôle notarial. Elle présente plusieurs avantages :

• Elle fige la valeur des biens donnés au jour de l’acte, évitant les réintégrations ultérieures source de conflits.
• Elle permet de traiter tous les enfants équitablement et de prévoir des compensations (soultes).
• Elle peut inclure les donations antérieures, y compris des dons manuels, en leur donnant une valeur définitive.
• Elle autorise l’ajout de clauses protectrices (rapport forfaitaire, dispense de rapport, obligation d’emploi, clause d’inaliénabilité).

En clair, la donation-partage transforme un don potentiellement contestable en un acte sécurisé et incontestable. C’est le seul moyen d’éviter que les dons manuels ne se transforment en litiges successoraux interminables.

7. Cas pratiques : quand le notaire fait la différence

• Don manuel non déclaré : un père verse 40 000 € à son fils. Au décès, le fisc découvre le virement : droits + pénalités. Les autres héritiers réclament la réduction pour atteinte à leur réserve.
• Donation-partage anticipée : la même somme est intégrée à une donation-partage notariée. Les enfants sont équilibrés, le fisc applique l’abattement, aucun contentieux possible.
• Clause d’obligation d’emploi : une somme donnée doit financer l’achat d’un logement. Le notaire s’assure que l’intention du parent est respectée, évitant les détournements.

8. Conclusion : don manuel = facilité dangereuse

Le don manuel séduit par sa simplicité. Mais c’est une fausse bonne idée : source de conflits familiaux, de redressements fiscaux et de contestations judiciaires. En 2025, dans un contexte de contrôle accru et de vigilance fiscale renforcée, il est plus que jamais recommandé de passer par un notaire. La donation-partage, enrichie de clauses adaptées, protège les héritiers, sécurise la transmission et évite des années de procédures.

Notre étude notariale vous accompagne pour transformer vos dons en actes solides, intégrant clauses de rapport forfaitaire, obligations d’emploi et toutes les garanties nécessaires. Ne laissez pas un don manuel devenir une source de discorde : consultez-nous avant d’agir.