Cadeaux familiaux : faut-il les déclarer en 2026 ?
Une console pour un petit-fils, un bijou pour sa fille, un chèque en blanc pour financer une voiture : où s'arrête le cadeau, où commence la donation ? Un arrêt célèbre de la Cour de cassation, toujours appliqué aujourd'hui, montre que la frontière tient parfois à une seule phrase mal rédigée par un juge.
Par Maître Pierre Roset, notaire associé à Caen
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1Le « présent d'usage » : le cadeau qui ne coûte rien
Le Code civil prévoit que les présents d'usage échappent aux règles des donations (article 852 : ils ne sont pas rapportés à la succession). Sur le plan fiscal, ils ne sont ni taxés, ni comptés dans l'abattement de 100 000 €. Il n'existe pas de plafond légal : c'est une question d'appréciation, au cas par cas — comme le montre l'affaire suivante.
2Un cas réel : le chèque en blanc pour la voiture
Un mari remet à son épouse un chèque en blanc, qu'elle complète pour 60 754,30 francs afin d'acheter une automobile. Le couple se brouille ; le mari fait opposition au paiement, l'épouse le poursuit. La cour d'appel de Bordeaux avait jugé que ce chèque constituait un présent d'usage, donc non révocable.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle sa définition, devenue la référence en la matière :
« […] les présents d'usage, qui échappent aux règles des donations, sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur […] »
Et elle sanctionne les juges du fond pour ne pas avoir précisé à quel événement ce cadeau correspondait, ni à quel usage il se conformait : sans cette double démonstration, on ne peut pas qualifier un cadeau de présent d'usage, même entre époux.
Un cadeau n'est un présent d'usage que s'il répond à deux conditions cumulatives, que la Cour exige de démontrer précisément :
- Un événement identifié : anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël — pas un cadeau « sans occasion ».
- Un usage établi : la pratique, dans les familles ou le milieu social concerné, de faire ce type de cadeau pour cet événement.
« C'est pour Noël » ne suffit donc pas en soi : encore faut-il que la valeur et la nature du cadeau restent dans les usages de ce type d'occasion.
3Les critères d'appréciation, en pratique
Un chèque de 1 000 € pour un patrimoine de plusieurs millions n'a pas la même portée que pour un retraité aux revenus modestes. Aucun barème officiel ne permet de sécuriser un montant : se méfier des « seuils » qui circulent sur internet.
4Quand le cadeau devient un don manuel
Si le cadeau est trop généreux, ou s'il ne répond pas à un événement identifiable, l'administration ou les héritiers peuvent le requalifier en don manuel, c'est-à-dire en donation par simple remise. Il n'est pas interdit, mais il obéit à d'autres règles — voir notre article dédié sur les dangers du don manuel.
Fiscalement
Il peut être soumis aux droits de donation, ou entamer l'abattement. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en principe en ligne dans l'espace particulier du bénéficiaire sur impots.gouv.fr (le formulaire papier n° 2735 restant réservé aux cas de dispense) : la déclaration incombe à celui qui reçoit.
En succession
Il est rapporté à la succession du donateur (avance sur part d'héritage) et compte pour vérifier que la réserve des enfants est respectée.
5Les exonérations à connaître
| Donateur → bénéficiaire | Abattement sur les donations |
|---|---|
| Parent → enfant | 100 000 € par parent et par enfant |
| Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € |
| Entre époux ou partenaires de PACS | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu, nièce | 7 967 € |
Un don d'argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou à défaut à un neveu ou une nièce), majeur, est exonéré jusqu'à 31 865 €, si le donateur a moins de 80 ans (article 790 G du CGI). Il se cumule avec l'abattement classique. Le plafond se renouvelle tous les 15 ans pour un même donateur et un même bénéficiaire.
Jusqu'au 31 décembre 2026, un don familial de sommes d'argent peut être exonéré, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire et de 300 000 € par donataire, lorsqu'il finance l'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA, ou des travaux éligibles de rénovation énergétique de la résidence principale (article 790 A bis du CGI). Il se cumule avec les abattements ci-dessus. L'achat d'un logement ancien n'est pas concerné. Les conditions précises (délais d'affectation des fonds, nature des travaux) doivent être vérifiées avant tout virement.
6Votre plan d'action
- Un petit cadeau à Noël ?
Restez proportionné et gardez une occasion claire : rien à faire. - Un gros cadeau, ou un virement ?
Considérez-le comme un don : déclarez-le et gardez une preuve (virement, courrier). - Une somme importante ?
Passez par une donation notariée. Elle fixe les règles : rapport, dispense, obligation d'emploi, réversion.
7Testez-vous
Un chèque en blanc peut-il être un présent d'usage ?
Pas en soi, d'après l'arrêt de 1988 : il faut démontrer précisément l'événement qui le justifie et l'usage auquel il correspond. À défaut, il peut être requalifié en donation ordinaire, en principe irrévocable et taxable.
Puis-je offrir une voiture à mon enfant pour Noël sans droits ?
Cela dépend de sa valeur au regard de votre patrimoine, et du fait que ce soit un usage réel dans votre famille pour cette occasion. Une voiture modeste, offerte par des parents aisés, peut passer ; un véhicule coûteux offert par des revenus modestes attirera l'attention.
Le don familial d'argent se cumule-t-il avec l'abattement classique ?
Oui. Les 31 865 € du don familial de sommes d'argent (art. 790 G) s'ajoutent aux 100 000 € de l'abattement parent-enfant (art. 779), soit jusqu'à 131 865 € tous les 15 ans par parent — donc potentiellement 263 730 € au total si le père et la mère donnent chacun le maximum.
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Article d'information générale, non assimilable à une consultation. Les montants d'abattement sont ceux connus à la date de mise à jour et peuvent évoluer. La décision citée est publiée sur Légifrance ; sa portée doit être appréciée au regard des faits de votre dossier.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 790 G — Légifrance
- Code général des impôts, article 790 A bis — Légifrance
- Cass. 1re civ., 6 décembre 1988, n° 87-15.083 (publié au Bulletin) — Légifrance
