Succession
5 bonnes raisons d'anticiper sa succession en 2026
Une succession préparée coûte moins cher, se règle plus vite et déchire moins de familles.
Maître Hélène Hudelot · Mis à jour le
Donation-partage à Caen : répartir ses biens entre ses enfants de son vivant
Donner et partager en un seul acte, figer la valeur des lots et éviter de rouvrir les comptes au moment de la succession.
En bref
La donation-partage permet à un parent de donner et de répartir, dans un même acte notarié, tout ou partie de ses biens entre ses enfants (ou, avec leur accord, entre ses petits-enfants). Son intérêt principal est la stabilité : sauf convention contraire, les biens sont évalués au jour de la donation-partage, et non au jour du décès, pour calculer la réserve et la part de chacun, à condition que tous les enfants aient reçu un lot et l'aient expressément accepté et qu'aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent (article 1078 du Code civil).
Une donation simple, au contraire, est en principe rapportable à la succession pour la valeur du bien au jour du partage successoral (articles 843 et 860 du Code civil) : si le bien a pris de la valeur entre-temps, l'équilibre entre les enfants est à refaire.
Donation simple ou donation-partage : ce qui change concrètement
Exemple : deux enfants. En 2026, l'aîné reçoit un appartement de 200 000 € et le cadet une somme de 200 000 €. Au décès du parent, vingt ans plus tard, l'appartement vaut 350 000 €.
| Donations simples | Donation-partage (conditions de l'article 1078 remplies) | |
|---|---|---|
| Valeur retenue pour l'appartement | 350 000 € (valeur au jour du partage successoral) | 200 000 € (valeur au jour de l'acte) |
| Conséquence | L'aîné est réputé avoir reçu davantage : le partage de la succession doit rétablir l'égalité | Les deux lots restent égaux : rien à recalculer entre les enfants |
La donation-partage n'est pas toujours la bonne réponse : pour aider un seul enfant ponctuellement, une donation simple peut suffire. Le choix dépend du nombre d'enfants, des biens concernés et de l'objectif recherché.
Dans quels cas y penser
- Vous souhaitez transmettre un patrimoine immobilier en attribuant un bien différent à chaque enfant.
- Vous avez déjà aidé un enfant (don d'argent, donation) et voulez rééquilibrer en tenant compte de cette aide.
- Vous vivez dans une famille recomposée : une donation-partage faite par deux époux peut allotir un enfant non commun sur les biens propres ou communs de son parent (article 1076-1 du Code civil).
- Vos enfants sont déjà installés et préfèrent que leurs propres enfants reçoivent directement une partie des biens : c'est la donation-partage transgénérationnelle (articles 1075-1 et 1078-4 du Code civil), qui suppose le consentement de l'enfant qui s'efface.
- Vous transmettez une entreprise ou des parts sociales : voir aussi le pacte Dutreil.
Qui doit être présent
- Le ou les donateurs : un parent seul, ou les deux époux ensemble lorsque des biens communs sont donnés.
- Chaque enfant qui reçoit un lot, qui doit accepter l'acte. Pour que la valeur des lots soit figée (article 1078), tous les enfants appelés à hériter doivent avoir reçu un lot et l'avoir expressément accepté.
- Les petits-enfants en cas de donation-partage transgénérationnelle, avec le consentement de leur parent.
Chacun peut signer à distance au moyen d'une procuration. La donation-partage ne peut porter que sur des biens que le donateur possède déjà (article 1076 du Code civil).
Comment se déroule le dossier
- Premier rendez-vous : composition de la famille, biens concernés, donations déjà consenties, objectif (égalité stricte, attribution de tel bien à tel enfant, conservation de revenus).
- Évaluations : valeur de chaque bien au jour de l'acte (avis de valeur pour un immeuble, relevés pour les placements, comptes et statuts pour des parts sociales).
- Projet de répartition : composition des lots, soultes éventuelles entre enfants, réserve d'usufruit ou clauses particulières, calcul des droits.
- Signature de l'acte authentique par le ou les donateurs et les enfants.
- Formalités : enregistrement, paiement des droits et, pour un immeuble, publication au service de la publicité foncière.
Le délai dépend surtout du temps nécessaire pour réunir les évaluations et les pièces, et pour que la famille se mette d'accord sur les lots.
Documents à préparer
- Pièces d'identité, livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS du donateur.
- Titres de propriété des biens immobiliers et, si possible, un avis de valeur récent.
- Relevés des comptes ou placements donnés.
- Pour des parts sociales : statuts à jour et derniers comptes annuels.
- Les actes ou justificatifs des donations antérieures, y compris les dons d'argent : ils doivent être déclarés dans l'acte (article 784 du CGI).
Réserve héréditaire, rapport et réduction
Les enfants restent protégés par la réserve héréditaire (article 913 du Code civil). Les biens reçus dans une donation-partage s'imputent sur la part de réserve de chaque enfant, sauf s'ils ont été donnés expressément hors part (article 1077).
Au décès du donateur, un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa réserve, peut agir en réduction s'il n'existe pas assez d'autres biens pour le remplir de ses droits (article 1077-1). Cette action ne peut être engagée qu'après le décès du donateur (ou du survivant des deux époux s'ils ont donné ensemble) et se prescrit par cinq ans (article 1077-2).
Réintégrer des donations déjà faites
Les donations reçues auparavant par un enfant peuvent être incorporées à la donation-partage pour former tout ou partie de son lot (articles 1078-1 et 1078-2 du Code civil). Elles sont alors évaluées à la même date que les biens nouvellement donnés : c'est souvent le moyen de rééquilibrer une aide ancienne.
Sur le plan fiscal, cette incorporation n'est pas soumise aux droits de donation (article 776 A du CGI), mais elle a un coût propre, à chiffrer au cas par cas.
Fiscalité essentielle
- Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent (article 779 du CGI), qui se reconstitue quinze ans après une donation (article 784).
- Au-delà, les droits sont calculés selon le barème en ligne directe, de 5 % à 45 % (article 777).
- Donner la nue-propriété et conserver l'usufruit réduit la valeur taxable, selon l'âge du donateur.
- Pour un immeuble, s'ajoutent des frais liés à la publicité foncière.
Les points qui demandent de l'attention
- Garder de quoi vivre : la donation est en principe irrévocable. Une réserve d'usufruit, une clause de retour (article 951 du Code civil) ou une charge peuvent être prévues.
- Donner une somme d'argent en s'en réservant l'usufruit fait perdre l'évaluation au jour de l'acte (article 1078).
- Attribuer un même bien à plusieurs enfants en indivision reporte souvent les difficultés au jour où il faudra le vendre ou le gérer.
- Un enfant absent ou en désaccord : la donation-partage reste possible, mais elle perd une partie de son intérêt (évaluation, sécurité du partage).
Ce que l'étude prend en charge
- Analyse de la situation familiale et des donations déjà consenties.
- Composition des lots, calcul des soultes et des droits.
- Rédaction et signature de l'acte de donation-partage, formalités et publication foncière.
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Questions fréquentes
Faut-il que tous les enfants soient d'accord ?
Chaque enfant qui reçoit un lot doit accepter l'acte. La donation-partage peut être faite sans l'un des enfants, mais la valeur des lots ne sera alors pas figée au jour de l'acte et l'enfant écarté pourra, au décès, faire valoir sa réserve.
Peut-on faire une donation-partage avec un seul enfant ?
Pas au profit d'un enfant seul, puisqu'il s'agit de partager. En revanche, une donation-partage transgénérationnelle est possible entre un enfant unique et ses propres enfants (article 1078-5 du Code civil).
Les lots doivent-ils être égaux ?
Non, mais chaque enfant doit être rempli de sa réserve héréditaire. Un lot plus important peut être attribué dans la limite de la quotité disponible, ou compensé par une soulte.
Peut-on revenir sur une donation-partage ?
En principe non : comme toute donation, elle est irrévocable, sauf cas prévus par la loi ou clauses stipulées dans l'acte (clause de retour, charges).
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