Mariage, PACS ou concubinage : les protections du survivant ne sont ni identiques ni automatiques. Ce guide exhaustif présente, dans un langage clair, les règles utilisables en pratique pour sécuriser le logement du couple, organiser la transmission (avec ou sans enfants), éviter les conflits et optimiser les impacts civils et fiscaux. Vous y trouverez une synthèse des régimes, des stratégies notariales concrètes (clauses, démembrements, SCI), des cas pratiques, des FAQ et des check-lists prêtes à l’emploi.
Le mariage offre la protection la plus robuste « par défaut ». Au régime légal de la communauté réduite aux acquêts — qui partage les acquisitions du mariage — s’ajoute la possibilité d’installer des avantages matrimoniaux (préciput, attribution intégrale/partielle, société d’acquêts en séparation de biens, partage inégal, etc.). Ces avantages, étant de nature matrimoniale (et non libérale), s’articulent de manière privilégiée avec la succession et renforcent puissamment les droits du survivant, notamment sur le logement et le patrimoine commun. En présence d’enfants d’un autre lit, il faut toutefois anticiper l’action en retranchement qui peut limiter un avantage jugé excessif.
Par défaut, le PACS relève d’un cadre séparatiste : chacun reste propriétaire de ses biens et revenus. Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal et ne bénéficie pas du droit viager au logement du conjoint. Pour autant, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les libéralités reçues (comme un époux), ce qui en fait un bon terrain pour des stratégies testamentaires et contractuelles : testament d’usufruit/usage, conventions d’acquisition, clauses de jouissance, etc. La protection est donc possible, mais elle n’est pas automatique : elle doit être construite avec des actes précis.
Le concubin n’est ni héritier ni protégé par un « régime » légal. C’est une situation à fort besoin d’anticipation : convention d’indivision, conventions d’occupation, bail, testament calibré, voire SCI pour organiser pouvoirs et jouissance. Fiscalement, les transmissions entre concubins sont lourdes (barème à 60 % en l’absence de lien juridique), ce qui incite à privilégier des solutions alternatives et une planification méticuleuse, sans ignorer les limites liées aux réserves héréditaires des enfants.
| Thème | Mariage | PACS | Concubinage |
|---|---|---|---|
| Héritage légal du survivant | Oui (droits légaux + viager logement) | Non (testament requis) | Non (testament requis, fiscalité lourde) |
| Logement du couple | Protections fortes (bail + droit viager) | Protections partielles (bail, droit d’un an) | Transfert bail possible sous conditions, pas de viager |
| Fiscalité en succession | Exonération | Exonération | 60 % (sauf montage spécifique) |
| Outils de protection | Avantages matrimoniaux, donations, testaments | Testaments, conventions, SCI | Conventions, testaments, SCI (avec prudence) |
Pour un bail d’habitation, l’article « droit au bail conjugal » protège fortement les époux (cotitularité réputée, maintien au décès). Les partenaires pacsés peuvent, sous conditions, bénéficier d’une logique voisine. En pratique, il est crucial d’organiser la co-titularité dans le bail (ou, a minima, de vérifier les clauses) et de documenter la situation de vie commune (justificatifs) en cas de transfert à statuer. En présence de descendants, des demandes concurrentes (conjoint/partenaire/descendant) peuvent naître, et c’est parfois le juge qui arbitrera.
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire d’occupation (un an) et, sauf volonté contraire, d’un droit viager au logement (habitation + usage du mobilier). Le partenaire pacsé et le concubin, eux, n’ont pas ce droit viager automatique : d’où l’importance d’un aménagement avant le décès, via un testament (legs d’usufruit/usage), une convention de jouissance, ou une structuration en SCI donnant au survivant des pouvoirs d’occupation et de gestion. En copropriété, pensez à vérifier les règlements (animaux, sous-location, usage mixte) qui peuvent, à terme, nuire au maintien paisible dans les lieux si rien n’est anticipé.
Le droit d’un an permet au survivant de demeurer dans le logement et d’en utiliser le mobilier, le temps d’organiser la succession. Il est de droit pour le conjoint, et existe aussi pour le partenaire pacsé selon un régime moins protecteur. Il ne règle pas « tout » : si le survivant veut rester au-delà, il faut avoir anticipé (viager légal pour le conjoint, clause/testament/SCI pour les autres). En pratique, l’activation se fait par la preuve de la résidence principale et la notification aux autres héritiers/au notaire ; le coût des charges courantes et de certaines taxes doit être réparti selon les règles applicables (usufruit/usage, indivision, etc.).
Préciput (droit de prélever tel bien commun — le logement — hors partage), attribution intégrale ou partielle de communauté, partage inégal, société d’acquêts en séparation de biens… ces outils permettent de tailler un costume « sur-mesure » pour protéger le survivant. Le grand intérêt est de renforcer ses droits sans passer par une libéralité, donc avec des conséquences successorales « allégées ». Il faut toutefois évaluer la présence d’enfants non communs et le risque d’action en retranchement. Dans les familles recomposées, l’association d’un avantage matrimonial mesuré et d’un testament peut donner un excellent compromis.
Pour un partenaire ou un concubin, la base est le testament : legs d’usufruit (ou d’habitation) du logement, dispositions graduelles, charges de maintien ou d’entretien… Il faut ici calibrer la libéralité à la quotité disponible (réserve des enfants), sinon la réduction guettera. Évitez les montages assimilables à des pactes sur succession future. Les clauses d’accroissement ou de faculté d’acquisition (par exemple sur un bien commun ou en indivision) peuvent être envisagées, mais elles doivent être rédigées avec soin pour ne pas être requalifiées.
Si la libéralité au profit du survivant dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander réduction et imposer une indemnité. Anticiper le financement de cette éventualité (assurance-vie, clause de rachat, réserve de liquidités, assurance emprunteur, etc.) évite que le survivant doive vendre le logement pour payer les enfants. Le notaire peut simuler les niveaux de réduction selon diverses hypothèses (valeur du bien, nombre d’enfants, âge).
Leguer l’usufruit du logement au survivant (avec nue-propriété aux enfants) est une idée logique : le survivant reste chez lui, les enfants recevront la pleine propriété au décès. Entre époux, c’est souvent idéal, car la quotité disponible spéciale entre époux offre de l’aisance. Entre partenaires/concubins, la solution est plus fragile, car la libéralité s’impute sur la quotité disponible ordinaire et s’expose davantage à la réduction, surtout depuis que l’imputation « en assiette » (usufruit sur usufruit) s’est imposée en jurisprudence. Résultat : montages à resserrer et à documenter.
En cas d’excès, les réservataires choisissent : soit laisser l’usufruit s’exécuter (sans indemnité), soit abandonner la pleine propriété de la quotité disponible au profit du gratifié (créant une indivision). Le survivant ne maîtrise pas ce choix. Autrement dit, l’article 917 ne garantit rien à l’avance : il faut donc bâtir un plan robuste sans miser sur ce mécanisme.
Acheter à deux en indivision avec des usufruits croisés est source d’insécurité : effets civils confus, risques de requalification, froncement de sourcils du fisc, conflits de liquidations… Dans la pratique notariale, on privilégie des schémas clairs : usufruit/usage via testament ou clause bien rédigée, ou recours à une SCI aux statuts protecteurs.
Une SCI permet d’isoler le logement (ou un parc immobilier), d’organiser les pouvoirs (gérance, décisions importantes) et de prévoir la jouissance (droit d’habiter pour le survivant, limites de cession, agréments). Les statuts peuvent « verrouiller » la conservation du bien et donner au survivant un contrôle opérationnel : droit de rester dans les lieux, de voter certaines décisions, de refuser des cessions non souhaitées. En présence d’enfants, il est possible d’aménager l’entrée progressive au capital (donations de parts, démembrement des titres).
La SCI n’est pas un « bouclier » universel : elle n’évite ni la réduction des libéralités ni la réserve des descendants. Les clauses doivent respecter l’ordre public successoral et être financièrement soutenables (charges/impôts). Sur le plan fiscal, on veille au régime (IR/IS), à la cohérence des loyers internes, et à l’articulation avec l’assurance emprunteur. Enfin, la SCI suppose une discipline (comptes courants d’associés, assemblées, statuts tenus à jour) : c’est une solution d’ordre, pas une cachette.
L’indivision impose l’unanimité pour les actes les plus lourds et subit la règle « nul n’est tenu de rester en indivision ». La SCI, elle, offre des majorités statutaires, un agrément des cessionnaires, une gérance, et peut déployer des clauses de préférence ou d’inaliénabilité temporaires (proportionnées). Dans les familles recomposées, c’est souvent la meilleure façon de concilier pouvoirs du survivant et droits des enfants.
Objectif : que le survivant garde le logement sans friction, ni avec les enfants ni fiscalement. Outils : préciput sur le logement, attribution de communauté ciblée, ou legs d’usufruit en appoint. Avantages : stabilité, faible risque de réduction. Points d’attention : actualiser régulièrement le contrat de mariage, vérifier l’assurance emprunteur (baisse de la charge pour le survivant).
Objectif : protéger le partenaire sans léser l’enfant du premier lit. Outils : testament d’usage/habitation du logement au profit du partenaire, SCI avec pouvoirs de gestion au survivant, clause de préférence en cas de cession. Mesures : simulation de la quotité disponible, financement d’une éventuelle indemnité de réduction (assurance-vie dédiée), information anticipée de la fratrie pour apaiser les tensions.
Objectif : maintien du partenaire dans les lieux et liberté finale de transmettre. Outils : testament (legs d’habitation viager), convention d’occupation, voire transformation en PACS ou mariage selon le projet. Avantage : exonération immédiate si passage au PACS/mariage ; sinon, calibrage fin pour éviter la taxation lourde du concubin. À vérifier : charges du logement, capacités financières réelles du survivant.
Objectif : éviter les blocages et la vente forcée. Outils : passer le bien en SCI, statuts prévoyant majorités, agrément et droit d’usage au survivant, avec calendrier d’occupation. Avantage : pacifie la gestion, évite la sortie immédiate des enfants du premier lit. À prévoir : gouvernance claire et modalités de rachat des parts (valorisation, délais).
Non. Il bénéficie de protections partielles (droit d’un an, transferts de bail selon les cas) mais pas du droit viager au logement réservé au conjoint. Il faut donc anticiper par des actes (testament, conventions, SCI) si l’on veut un maintien durable.
Il est fréquemment exposé à la réduction si la réserve des enfants est entamée. L’imputation se fait « en assiette » : on impute de l’usufruit sur l’usufruit de la quotité disponible ; si ça dépasse, réduction. Prévoir un plan B : réduction financée, clause alternative, ou montage via SCI.
Non. Elle est un cadre d’organisation très efficace (pouvoirs, jouissance, agrément), mais elle n’abolit ni la réserve des enfants ni les règles de réduction. Les statuts doivent être solides et compatibles avec le droit des successions.
Pas forcément, mais le mariage donne des protections automatiques et une boîte à outils plus large (avantages matrimoniaux). Selon votre projet (enfants d’un autre lit, fiscalité, valeurs familiales), on peut atteindre un bon niveau de protection en PACS/concubinage avec un véritable plan (testament + convention + SCI).
Sans acte, le survivant concubin n’a pas d’héritage légal et risque la sortie rapide du logement. Sans aménagement, le partenaire pacsé n’a pas le viager. La préparation ne tue pas le romantisme : elle protège le foyer.
Une libéralité au-delà de la quotité disponible peut être réduite : il faut prévoir comment payer la différence (assurance-vie, liquidités, échelonnement) pour éviter la vente forcée du logement.
Évitez les schémas trop complexes qui vieillissent mal et se retournent contre vous au premier conflit. Privilégiez des montages clairs et testés en pratique notariale.
Les statuts doivent être écrits pour votre famille, pas pour « une famille en général ». Pouvoirs de gérance, agrément, clauses de préférence, droits d’occupation : autant de curseurs à placer au millimètre.
Protéger le compagnon survivant, c’est arbitrer entre droits légaux, libertés contractuelles, contraintes successorales et fiscalité. Le mariage demeure la voie la plus simple pour une protection automatique (notamment du logement), mais PACS et concubinage peuvent, avec des actes bien calibrés (testament, conventions, SCI), offrir un résultat sûr et durable.
La différence entre un schéma théorique et une solution qui « fonctionne » le jour venu se joue dans les détails : exactitude des clauses, chiffrage de la réserve, gestion de la réduction, pouvoirs statutaires, chronologie des actes, articulation avec le financement, l’assurance et la copropriété. Un notaire vous aidera à transformer vos intentions en un dispositif opérationnel, compréhensible par tous et prêt à l’épreuve du temps.
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